Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2
Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.
Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.
A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
[…] pas celles des obligations dites “simples” ou “sèches” ( articles L 228-38 à L . 228-90) mais celles des valeurs mobilières donnant accès au capital ( L . 228-91 à L . 228-106) auxquelles l'article L. 223-11 ne renvoie pas. […] Ce principe sera repris (p. 1790) par l'article 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui deviendra l'article L . 233-12 du code de commerce . […] ( L. 223 -17 et L […]
Lire la suite…[…] 11.Un rapport d'enquête a été déposé le 24 octobre 2016. […] ' d'avoir manqué à son obligation de déclaration dans le délai réglementaire du franchissement à la hausse du seuil de 5 % du capital et des droits de vote de la société Cibox intervenu le 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 233-7 du code de commerce et 223-14 du règlement général de l'AMF ; […] dans le délai réglementaire, le franchissement à la hausse de ce même seuil intervenu le 1er août 2014, en méconnaissance des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce et 223-11 et suivants du règlement général de l'AMF ;
[…] 11.En ce qui concerne l'année 2016, M. […] Tel est le cas en droit français tant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, que, notamment, des sociétés par actions simplifiées (SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code. Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du « Companies Act 2006 » britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article L. 227-2 du code de commerce, enfin, […]
[…] Tel est le cas en droit français tant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, que, notamment, des sociétés par actions simplifiées (SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code. Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du « Companies Act 2006 » britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article L. 227-2 du code de commerce, enfin, […]
Le Code de commerce contient des dispositions pénales, […] qui sont contenues dans les articles L241-2 à L249-1 du Code de commerce et qui sont poursuivis devant le Tribunal correctionnel. […] Des infractions spécifiques concernant les sociétés à responsabilité limitée (1) Délit d'émission illégale de valeurs mobilières autres que des obligations par les gérants (2) 💡 Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9.000 euros le fait, […] pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L223-11 du Code de commerce […]
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