Article L245-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
Les dispositions de l'article L. 245-16 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions5

1Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Contentieux li, 8 février 2018, n° 2016F00090

[…] Attendu que selon les disposition des articles 241-9, L 246-2, 245-16, L245-17 du Code de commerce, est gérant de fait « foute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la gestion d'une SARL, la direction, l'administration ou la gestion. sous couvert ou lieux et place des représentants légaux de ces sociétés », les documents remis au tribunal n'apportent pas de manière formelle, la preuve de l'immixtion de Monsieur F C G B ainsi que d'une activité volontaire de direction et de gestion de la société ECM ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Montauban, 18 décembre 2013, n° 2012003088

[…] Il ressort des articles L 241 -9, L 246-2, L 245-16 et L 245-17 alinéa 2 du Code de Commerce, que toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, […] Enfin l'article L.245-17 prévoit : « les peines prévues par les articles L 245-1 à L 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, […] L'article L.245-16 dispose : «Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Lille, Sanctions, 26 novembre 2012, n° 2012-00450

[…] Que les articles L 241-9, L 246-2, L 245-16, L 245-17 alinéa 2 du Code de Commerce font expressément référence à «Toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la gestion d'une SARL, la direction, l'administration ou la gestion d'une SA et d'une société en commandite par actions, sous le couvert ou aux lieu et place des

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