Article L251-13 du Code de commerce
Article L251-12Article L251-14
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 16

1. La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise en 2026
legisocial.fr · 19 février 2026

Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […]

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2. La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise en 2026
legisocial.fr · 19 février 2026

Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […]

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3. La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise en 2025
legisocial.fr · 14 mars 2025

Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […]

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Décisions • 9

1. Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 11 février 2025, n° 24/00057Confirmation

[…] Par jugement du 13 décembre 2023 le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a : […] 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;

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[…] 13. […] 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;

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[…] 3o Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;

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Document parlementaire • 0

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