Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 22
Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".
[…] ' 'BAYAR'D; BQQÔ l/LO […] — t Vi GIE Réunica Bayard (groupement d'intérêt économique régi par les articles L 251-17 et suivants du Code de Commerce) – RCS Nanterre 394 816 508 RÊUN' lns}1tutxons membres du GIE : ANEP + IREPS – Institutions Arrco ; CIRCACIC + CRICA – Institutions Agrrc ; BAYARD Prévoyance . RÉUNICA Œ Prévoyance – Institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale ; RÉUNICA Mutuelle – Mutuelle régie par le livre Il du Code de la Mutualité.
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société FLECHE ABC S.A.R.L. demande au Tribunal, *Vu les articles 1134 et 1142 du Code Civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1103, 1104, 1193 et 1221 du Code Civil, *Vu les articles L. 251-11 et L. 251-17 du Code de commerce, *Vu les pièces versées au débat, de : e DIRE ET JUGER que la lettre recommandée de résiliation reçue par la SARL FLECHE ABC le 25 février 2013 et qui émanait de la SA PHOCEENNE D'HABITATION, entité radicalement distincte d'UNICIL est nulle et de nul effet ;
[…] * Dire nulles les 3 ème (article 8.2 et 17) et 5 ème résolutions de l'assemblée générale du 27 décembre 2023, […] Vu les articles L. 223-22, L. 225-20, L. 251-5 et suivants du code de commerce, […] En effet l'article L 251-1 du code commerce pose que « son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ». […] notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : « groupement d'intérêt économique » ou du sigle : « GIE » » (article L 251-17 du code de commerce).
L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L242-17 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L242-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L251-17 (V) Modifie Code de commerce. - art. L251-23 (M) Modifie Code de commerce. - art. […]
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