Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
[…] visé aux articles L251 -1 à L251 -23 du code de commerce permet aux entreprises de mettre en commun certaines de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur individualité. […] les dispositions de l'article 251 -6 du code de commerce autorisent les GIE à exonérer un nouveau membre des dettes antérieures à son entrée dans le groupement. […] Transformation d'un GIE en société en nom collectif L'article L251-18 du code de commerce autorise désormais la transformation d'un GIE en société en […]
Lire la suite…[…] dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 août 2022, le GIE Orpi demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, de l'article L 121-1 du code de la consommation et de l'arrêté du 10 janvier 2017,de : […] la SAS I@D France expose que le GIE Orpi, qui ne peut exercer aucune activité lucrative pour lui-même conformément à l'article L 251-1 du code de commerce : […] Par analogie avec l'appréciation de la qualité et l'intérêt à agir d'une association, qu'autorise la continuité des formes sociales posée par l'article L 251-18 du code de commerce, il peut, […] 1ère Civ., 18 septembre 2008, n° 06-22.038 ; […]
[…] dont le siège social est [Adresse 1], agissant en la personne de ses représentants, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de l'Association de Moyens Klesia à compter du 1 er janvier 2021 conformément à l'article L.251-18 du Code de commerce […] Par un courrier du 18 septembre, revenu avec la mention NPAI, réitéré le 28 septembre 2018, l'employeur, […] Cela étant , il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, […]
Transformation d'une société de capitaux ou d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique En principe, la transformation d'une société de capitaux ou d'une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (code de commerce, art. L. 251-18). Mais, conformément aux dispositions du 2 ter de l'article 221 du code général des impôts (CGI), cette transformation est assimilée à une cessation d'entreprise, sous réserve de certaines atténuations fiscales. […]
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