Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 29 novembre 2024, n° 21/10808

CA Aix-en-Provence 29 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
La cour a constaté que l'instance est interrompue par l'effet de la procédure collective ouverte à l'égard de la SCI, et que la reprise de l'instance sera subordonnée à des diligences spécifiques.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 29 nov. 2024, n° 21/10808
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/10808
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHERFILSDany ZOHARNicolas DEURThierry TROINFrançoise BOULANAlain CURTIGeorges GOMEZ
Cabinet(s) :	SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIESLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	Commune COMMUNE DE [ Localité 4 ], son Maire en exercice c/ S.A.R.L. POLONIO JM, S.C.I. [ Adresse 3 ], S.A.S. ROLANDO, S.N.C. EIFFAGE ROUTE GRAND SUDReprésentant : Me

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 21/10808 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2NV

Ordonnance n° 2024/M250

Commune COMMUNE DE [Localité 4] représentée par son Maire en exercice

Représentant : M^e Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.C.I. [Adresse 3]

Représentant : M^e Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. ROLANDO

Représentant : M^e Nicolas DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER – WENZINGER – DEUR, avocat au barreau de NICE – Représentant : M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.N.C. EIFFAGE ROUTE GRAND SUDReprésentant : M^e Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : M^e Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. POLONIO JM

Représentant : M^e Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Intimées

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Vu le jugement en date du 22 juin 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Nice,

Vu la déclaration d’appel en date du 19 juillet 2021,

Vu le courrier en date du 13 novembre 2024 aux termes duquel le conseil de la SCI [Adresse 3] indique que cette dernière est en liquidation judiciaire, et copie du jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 21 octobre 2024 joint,

Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile et L. 622.21, L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce ;

SUR CE

L’instance est interrompue par l’effet de la procédure collective ouverte à l’égard de la SCI [Adresse 3] suivant jugement en date du 21 octobre 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Nice, et ne peut être poursuivie qu’en présence des organes de la procédure collective.

La reprise de l’instance sera subordonnée à l’accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance par l’effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SCI [Adresse 3];

Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l’instance le cas échéant par le liquidateur dela SCI [Adresse 3] ou à son encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties ;

Disons qu’à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Disons que l’affaire sera à nouveau examinée le 24 Février 2025.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 novembre 2024,

Le greffier La magistrate de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel