Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les consommateurs ayant associé le terme de magasin d'usine au prix minoré, le recours à ce terme a été délimité dans le code de commerce (article L.310-4 du code de commerce) afin de sanctionner le caractère mensonger des pratiques publicitaires annonçant notamment des « prix d'usine » sans répondre aux critères de la « vente en direct » par le fabricant et pour des « produits des saisons antérieures ».
Lire la suite…L'article L. 310-4 du code de commerce prévoit que seuls peuvent se dénommer magasins d'usine les producteurs vendant directement au public la partie de leur production de la saison antérieure de commercialisation, non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. […] En outre, l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur prévoit des règles strictes en ce qui concerne la détermination du prix de référence lorsqu'un opérateur annonce une réduction de prix. […] Le non-respect de ces dispositions peut constituer une publicité trompeuse en application de l'article L. 121-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Il résulte du rapprochement de l'ensemble des effets que le projet est susceptible d'entraîner qu'en l'autorisant la commission nationale d'équipement commercial n'a pas fait une application inexacte des dispositions combinées des articles 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-4 du code de commerce : La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour (…) ;
[…] L'affaire a été débattue le 04 Janvier 2022, en audience publique, […] - Dire et juger que la société Sunglass Hut France est infondée à prétendre que « rien ne différencie le centre commercial de […], qui n'est pas un magasin d'usines au sens de l'article L. 310-4 du Code de commerce, d'autres centres commerciaux traditionnels » ; […] - Condamner la société Sun Factory à payer d'une part aux sociétés […] la somme de 4 000 € et d'autre part à la société Sunglass Hut France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] il ne remplit pas les conditions pour être un magasin d'usine au sens de l'article L 310-4 du code de commerce puisque la société Sun Factory, […]
[…] La société AMC affirme que le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles au sens de l'article 1134 du code civil et expose que celui-ci a changé la nature du centre commercial, […] et d'autre part, autorisé des enseignes nationales à transformer leurs points de vente « prime » en « outlet » ou « magasins d'usine » au sens de l'article L.310-4 du code de commerce, […] La Cour est d'abord saisie d'une irrecevabilité du moyen invoqué par la société AMC tiré du bouleversement des offres commerciales du centre, en raison de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt d'appel du 04 mars 2020. […] La clause 12-4 des conditions générales du bail, intitulée « renonciation à recours », stipule que