Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;
3° Aux ventes d'animaux domestiques ;
4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;
5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.
Et pour cause, la neuvième disposition de l'ordonnance est venue modifier l'article L.217-2 du Code de la consommation pour prévoir l'exclusion des « ventes d'animaux domestiques » du champ d'application. […] Quels sont les moyens d'action restant à l'acquéreur non-professionnel en présence d'un défaut affectant le cheval ? […] L.213-1 et suivants). […]
Lire la suite…La garantie légale de conformité est prévue par l'article L217-3 du code de la consommation et elle s'applique à tous les biens vendus par un professionnel à un consommateur. L'article L217-3 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ». […] ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3o Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] d'autre part que la différence entre le kilométrage réel et le kilométrage affiché au compteur invoquée par M. [Y] constituait non un vice caché prévu à l'article 1641 du code civil, mais un défaut de conformité prévu à l'article L. 217-2 du code de la consommation non démontré en l'espèce puisque rien ne permettait d'affirmer que le kilométrage figurant au certificat de cession était erroné. […] Il rappelle que les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation mettent à la charge du vendeur professionnel une garantie légale de conformité qui doit s'entendre comme garantissant tant les défauts de conformité que les vices cachés, […]
[…] 2, […] et a ordonné la mise hors de cause de Monsieur [L], […] Elle ajoute que la SARL ne peut se prévaloir de l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article L217-2 du Code de la consommation encadrant le délai de l'action ouverte au consommateur par l'article L217-10 du même Code, […] et à défaut que la résolution judiciaire du contrat soit prononcée en raison desdits défauts de conformité et de la garantie légale de l'articleL 217-1 du Code de la consommation aux torts et grief du vendeur. […] que l'appel en garantie formée par la SARL AutoAntho à son encontre doit être examinée au regard des stipulations contractuelles du contrat responsabilité civile professionnelle de l'auto souscrit le 02 novembre 2017 résilié le 18 juin 2018.
[…] carpus valgus. […] sont présumées avoir existé au jour de la vente en application de la présomption de non conformité posée à l'article L217 -7 du code de la consommation . […] Mme [N] [G] argue que l'article L.217-2 dudit code précise expressément que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne sont pas applicables aux ventes d'animaux domestiques. […] Conformément à l'article L217-2 du code de la consommation , […] L'article L .213-4 du code rural et de la pêche maritime, renvoie à l'article R.213- 2 […]
L217-2.2° du Code de la consommation.). Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […]
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