Article L217-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;
3° Aux ventes d'animaux domestiques ;
4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;
5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Commentaires12


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).

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2Vente d’équidés : retour sur la fin de la garantie légale de conformité
Arthur Dehan · Fidal · 1er décembre 2023

Et pour cause, la neuvième disposition de l'ordonnance est venue modifier l'article L.217-2 du Code de la consommation pour prévoir l'exclusion des « ventes d'animaux domestiques » du champ d'application.

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3Véhicule d'occasion : la responsabilité du vendeur professionnel
Me Théophile Archimbaud · consultation.avocat.fr · 9 août 2023

La garantie légale de conformité est prévue par l'article L217-3 du code de la consommation et elle s'applique à tous les biens vendus par un professionnel à un consommateur. […] « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ». […]

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Décisions17


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/04294
Infirmation

[…] Le premier juge a relevé d'une part qu'aucune pièce ne permettait d'établir que M. [Z] serait tenu des obligations de la société ARM Autos 01, d'autre part que la différence entre le kilométrage réel et le kilométrage affiché au compteur invoquée par M. [Y] constituait non un vice caché prévu à l'article 1641 du code civil, mais un défaut de conformité prévu à l'article L. 217-2 du code de la consommation non démontré en l'espèce puisque rien ne permettait d'affirmer que le kilométrage figurant au certificat de cession était erroné. […]

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  • Véhicule·
  • Défaut de conformité·
  • Acheteur·
  • Enseigne·
  • Biens·
  • Prix·
  • Vice caché·
  • Vente·
  • Vendeur professionnel·
  • Contrats

2Tribunal de grande instance de Brest, 13 novembre 2019, n° 16/02888

[…] l'existence d'un vice caché, en ce que Monsieur Z AA a acquis le véhicule dans le cadre d'une vente aux enchères, et ce en application de l'article L 217-2 du code de la consommation et de l'article 1649 du code civil. Elle souligne en outre que l'erreur matérielle affectant le numéro de châssis ne porte pas sur une qualité substantielle de la chose vendue, tandis que la différence relative à la date de première mise en circulation s'explique par la délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire.

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  • Véhicule·
  • Vices·
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  • Incompétence

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 8 février 2024, n° 22/08731
Confirmation

[…] que le 15 janvier 2021, le vétérinaire ophtalmologiste a pratiqué une intervention chirurgicale ; qu'il indiquait dans son compte rendu 'qu'il est possible que cette seule intervention ne suffise pas à corriger les défauts morphologiques' ; qu'il convient de faire application de l'article L. 217-4 du code de la consommation ; que dans ce cadre, l'échange d'animaux n'est pas recevable selon la Cour de cassation ; […] qu'ils prouvent ainsi la défaut de conformité préexistant au moment de la vente ; que les nouvelles dispositions de l'ordonnance du 29 septembre 2021 ayant modifié celles de l'article L. 217-2 du code de la consommation ne sont pas applicables au présent litige.

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
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  • Tribunal judiciaire·
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