Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Sur un plan pratique, et selon l'article L.441-3 du Code de commerce, […] Il n'en reste pas moins que le décret du 9 mai 2017 a pris le soin de modifier l'article R.444-15 du Code de commerce pour accorder à l'avocat – comme à l'avoué autrefois – un droit de rétention « pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours ». […] L'article R.444-75 du Code de commerce limite toutefois l' « effet gênant » inhérent à l'usage d'un droit de rétention en prévoyant que lorsque l'avocat « exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, […]
Lire la suite…[…] demande qu'il soit constaté qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du juge sur la restitution de la somme de 4 049,68 euros correspondant à la différence entre le montant du dépôt de garantie versé par le notaire de [Localité 3] (7745,27 euros) et la taxe de 3695,59 euros au titre de laquelle elle s'estime en droit d'exercer son droit de rétention en application de l'article R 444-15 du code de commerce. Elle conclut au débouté de M. [V] [O] et Mme [H] [R] épouse [O] quant au surplus de leurs demandes. […] En application de l'article R 444-66 du code de commerce, les notaires doivent tenir compte aux clients des intérêts qui leur sont servis sur les fonds déposés ou consignés. […]
[…] CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires) ;
[…] Monsieur [V] [N] et Madame [G] [I], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer.