Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Sur un plan pratique, et selon l'article L.441-3 du Code de commerce, […] Il n'en reste pas moins que le décret du 9 mai 2017 a pris le soin de modifier l'article R.444-15 du Code de commerce pour accorder à l'avocat – comme à l'avoué autrefois – un droit de rétention « pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours ». […] L'article R.444-75 du Code de commerce limite toutefois l' « effet gênant » inhérent à l'usage d'un droit de rétention en prévoyant que lorsque l'avocat « exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [V] [N] et Madame [G] [I], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer.
[…] M. [R] [L]-[V] venant aux droits de son père décédé […] — de condamner les mêmes à supporter en cas de recours à l'exécution forcée les frais au titre du droit d'engagement de poursuite (article A 444-15 du code de commerce) et de l'émolument proportionnel (article A 444-32 du code de commerce). […] valeur résiduelle hors taxes du véhicule :15 520,44 euros
[…] Voir dire et juger que dans l'hypothèse où l'exécution forcée des condamnations, prononcées à l'encontre de la SARL BATIM, la SARL J A et la SMABTP dans la décision à intervenir, devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de Justice, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article A 444-15 du Code de Commerce, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du CPC. […] Voir dire et juger qu'à défaut de règlement spontané du montant des condamnations à intervenir, les sommes retenues par l'huissier chargé de l'exécution forcée, en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce, devront être supportées par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.