Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] d'un droit d'opposition ne font pas obstacle à l'application des articles L. 330 -1 et L. 330 -2. […] V. – Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers qui serait contraire aux dispositions des III ou IV du présent article en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I de l'article L. 330 -1 ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux III ou IV du présent article . […] Article L330 […]
Lire la suite…[…] MPV* – PAGE 2 […] A l'audience des 24 janvier et 5 septembre 2014, 23 janvier, 20 février et le 15 mai 2015, Newco, au visa des articles L 330-1, L 330-2 et L 441-6 du code de commerce, ainst que des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, demande au tribunal de :
[…] lui a notifié la résiliation du contrat ; qu'invoquant notamment le non-respect de l'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce et de la clause d'exclusivité par le concédant, […] il n'est pas contesté par le concédant qu'il n'a fourni à son nouveau concessionnaire aucun document d'information précontractuelle établi conformément aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; […] édictée par le 5° de l'article L 442 6 § 1 du Code de Commerce, […] alinéa 2) « (…) la seule faute établie à l'égard du concédant concerne un défaut d'information précontractuelle, […] ensemble l'article L. 330-2 du Code de commerce.
[…] Composition du Tribunal lors des débats du 17 juin 2014 et du délibéré : Président de la 2°"* Chambre : M. J. C. CHEF Juges : MM LANGUILLIER & MOREAUX […] Attendu que le contrat de bière ( article L.330-1 et L.330 2 du Code de Commerce) est un contrat de droit commercial qui, bien qu'il désigne aujourd'hui de manière plus générale toutes les conventions ou clauses d'approvistonnement exclusif – par lesquelles -une personne s'engage envers une autre à ne s'approvisionner en produits ou marchandises déterminées qu'auprès d'elle, trouve son origine dans le contrat conclu entre brasseur et un débitant ou revendeur, par lequel, en contrepartie de certains avantages qui lui sont consentis […] l
[…] les accords sont licites (exemption par catégorie prévue par le règlement général n° 330 /2010, […] les clauses d'exclusivité sont régies en droit national par les dispositions de l'article L. 330 -1 du code de commerce : « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, […] il est à souligner que la jurisprudence a rejeté la demande d'annulation d'un contrat de distribution fondée sur l'irrégularité d'un prêt délivré par un fournisseur de bières à un débit de boissons en application de l'article L . 511-5 du code […]
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