Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'interdiction des ententes anticoncurrentielles L'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) interdit tout accord entre entreprises, toute décision d'association ou toute pratique concertée qui a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur. […] Pour nous contacter, cliquez ici. [1] CJUE, 1ère Chambre, Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH contre Günther Guni et trekking.at Reisen GmbH, 25 mars 2010, C-278/08 [2] La+COMCO+enquête+sur+la+publicité+faite+via+moteurs+de+recherche.pdf [3] Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) [4] Article L420-6 du Code de commerce [5] Article L464-2 du Code de commerce
Lire la suite…[…] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, […] sur le fondement, notamment, des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et des articles 101 et 102 du TFUE. 31. Pour conduire leur instruction en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux articles L. 420-1 à L. 420-6 du code de commerce, […] 31 mars 2009, ArcelorMittal Luxembourg/Commission, T-405/06, point 96, TUE, […] Mobilitas SA, RG n° 2014/25803, p. 6. 33 Décision de la Commission européenne du 24 mai 2011, aff. 39.796, Suez Environnement, […]
[…] La SARL Marché du Store réclamait, à titre subsidiaire, la somme de 15.600 euros sur le fondement des articles L. 420-2, L. 420-1, L. 420-5 et L. 420-6 du code de commerce, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. […] Par acte d'huissier en date du 6 janvier 2016, la société TIR Technologies Toiles Industrielles du Rhin a fait assigner M e Z-A, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Marché du Store, en intervention forcée devant la cour d'appel. […] — vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce,
[…] pratiques visées aux articles L. 420 -1 et L. 420 -2 (…)". […] en ce qu'ils portent sur des faits dont la matérialité a une incidence directe sur la constitution des infractions de concurrence des articles L. 420 -1 et L 420 -2 du code de commerce , […] Il en résulte que les actes d'instruction tendant a établir la matérialité du délit de l'article L. 420-6 sont interruptifs de la prescription suivie devant le Conseil de la concurrence au sens de l'article L . 462-7 du code de commerce . 102. […] JP L_ du 6 […]
(Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) C'est une pratique unilatérale émanant d'un opérateur qui exploite abusivement l'état de dépendance économique dans lequel se trouve l'un de ses clients ou fournisseurs. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) La victime peut intenter une action devant l'Autorité de la concurrence, qui peut aussi se saisir elle-même. (Article L. 464-2 du Code de commerce.) L'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions, notamment pécuniaires, aux auteurs des pratiques incriminées. […] (Article L. 464-2 du Code de commerce.) Le montant maximum de la sanction correspond, pour une entreprise, […]
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