Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.
[…] trouve son fondement principal dans le Code de commerce et a connu des évolutions significatives sous l'influence du droit de l'Union européenne. […] Fondements législatifs et réglementaires Le dispositif de clémence est principalement régi par l'article L. 464-2 du Code de commerce, qui prévoit la possibilité d'une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires pour une entreprise ou une association d'entreprises ayant participé à une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du même code. […] Cette exonération est conditionnée à la contribution de l'entreprise à l'établissement de la réalité de la pratique et à l'identification de ses auteurs, […]
Lire la suite…Les ententes (articles L. 420-1 C. com. et 101 TFUE) Sont prohibées les actions concertées, […] du TFUE, et de l'article L.420-4 du code de commerce, à savoir un accord : « qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». […] La sanction des pratiques prohibées par les articles L. 442-1, […] 12 février 2013, n° 12-13.603 Article L.430-9 du code de commerce Articles L.430-2 et suivants du code de commerce Article L.430-10 du code de commerce Article L.464-2 du code de commerce Article L.420-6 du code de commerce Article L.481-2 du code
Lire la suite…[…] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, […] sur le fondement, notamment, des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et des articles 101 et 102 du TFUE. 31. Pour conduire leur instruction en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux articles L. 420-1 à L. 420-6 du code de commerce, […] 31 mars 2009, ArcelorMittal Luxembourg/Commission, T-405/06, point 96, TUE, […] Mobilitas SA, RG n° 2014/25803, p. 6. 33 Décision de la Commission européenne du 24 mai 2011, aff. 39.796, Suez Environnement, […]
[…] La SARL Marché du Store réclamait, à titre subsidiaire, la somme de 15.600 euros sur le fondement des articles L. 420-2, L. 420-1, L. 420-5 et L. 420-6 du code de commerce, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. […] Par acte d'huissier en date du 6 janvier 2016, la société TIR Technologies Toiles Industrielles du Rhin a fait assigner M e Z-A, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Marché du Store, en intervention forcée devant la cour d'appel. […] — vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce,
[…] pratiques visées aux articles L. 420 -1 et L. 420 -2 (…)". […] en ce qu'ils portent sur des faits dont la matérialité a une incidence directe sur la constitution des infractions de concurrence des articles L. 420 -1 et L 420 -2 du code de commerce , […] Il en résulte que les actes d'instruction tendant a établir la matérialité du délit de l'article L. 420-6 sont interruptifs de la prescription suivie devant le Conseil de la concurrence au sens de l'article L . 462-7 du code de commerce . 102. […] JP L_ du 6 […]