Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Dans cet article, on va voir comment sécuriser vos pratiques, prévenir les litiges et, si la crise est déjà là, choisir la meilleure stratégie (amiable ou judiciaire). […] La rupture brutale de relations commerciales établies : le “classique” qui coûte très cher L'article L. 442-1, II du Code de commerce (ancien L. 442-6, I, 5°) sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. […] Le déséquilibre significatif : l'arme lourde contre les contrats “à sens unique” Toujours à l'article L. 442-1, le législateur sanctionne le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif. […]
Lire la suite…Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-l-importance-de-l-implication-du-client-dans-l-execution-d-un-projet-informatique Un projet de développement ou de refonte d'un site web n'est jamais anodin, a fortiori s'il s'agit d'un site marchand. […] La jurisprudence dans ce domaine est abondante. […] Or, en vertu des articles L.442-6 III al. 5 et D.442-3 du code de commerce, l'examen de cette demande en appel relève de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris. (3) * * * * * * * * * * * * (1) CA Aix en Provence, 8é ch. […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 […] TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] […] — Juger inapplicables les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce, la société Locam n'étant pas le partenaire de Mme [N] et qu'il n'existe aucune disproportionnalité au sein du contrat, […] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
[…] Le 6 juin 2008, Y Z a confirmé ces deux commandes. […] C'est ainsi que par acte du 23 janvier 2009 la société X, se prévalant des dispositions de l'article L 442-6 I. 2° b) et 5° du code de commerce, a assigné la société Y Z devant le tribunal de commerce de NANTERRE en paiement de dommages et intérêts. […] Attendu que l'action de X ne peut donc prospérer sur le fondement de l'article L 446-2 I. 2° b) du code de commerce;
[…] Attendu que l'article L442-6 4° du Code de Commerce énonce qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,commerçant , industriel ou « personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers » : D'obtenir ou de tenter d'obtenir,sous la menace d'une rupture brutale « totale ou partielle » des relations commerciales , des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente . » ;
[…] c'est-à-dire en opérant un transfert d'une partie de la marge arrière en marge avant 2 ; 1 Article L. 442-5 du code de commerce. 2 Cf. sur ce point la circulaire du 16 mai 2003, dite circulaire Dutreil, […] dans sa version applicable aux années en litige. 4 La question des marges arrière peut concerner également l'assujettissement à la TVA des prestations de services rendues par le distributeur au fournisseur. 5 Article 211-7 du PCG 6 Ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. 7 ou comme étant incluses dans les « autres éléments […] L'article L. 441-7 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au cours des années en litige, […]
Lire la suite…