Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.
Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2.
* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 03 décembre 2015, […] Elle dénonçait leur refus de conclure avec elle une convention de mise à disposition de la clé de chiffrement des ordonnances électroniques détenue par le GIE et soutenait que cette pratique constituait un abus de position dominante en infraction des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. […] Après avoir entendu à l'audience publique du 3 décembre 2015, […] l'Autorité de la concurrence soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 461-3 du code de commerce et de l'article 37 du règlement intérieur que le vice-président doit avoir été désigné par le président pour «'adopter'» ou «'statuer'» seul sur une décision d'incompétence, […]
[…] Vu l'article L. 461-3, alinéa 4 du code de commerce ; […] 4. Cette situation révèlerait l'existence de restrictions caractérisées au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1400/2002 de la Commission européenne du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE (devenu article 101, paragraphe 3, TFUE) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JOCE L 203, p. 30).
[…] 3 – L'HISTORIQUE DU DOSSIER 3. […] lequel a ouvert une information judiciaire le 30 juin 1995 du chef de pratiques anticoncurrentielles, infraction prévue et réprimée par les articles 7, […] En application de l'article 26 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 463-5 du code de commerce, […] PERFOREX – BORIE SAE 259 461 000 […] DEMATHIEU ET BARD 15 646 969 00 5,95 % RAZEL 15 657 532 03 6,02 % CHANTIERS MODERNES […] Sur le premier point, l'article 4 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 modifié par la loi du 1 er juillet 1996 (codifié à l'article L. 461-3 du code de commerce) édicte que "la commission permanente est composée du président et de trois vice-présidents", […]
Dans une décision du 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel se prononce donc sur les mots "des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 [du code de commerce] ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures" figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code (...)
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