Entrée en vigueur le 5 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 6 () JORF 5 novembre 2004
Ce délai de cinq ans est également prévu à l'article L.482-1 du code de commerce qui, […] il s'agit de la date à laquelle […] Carrefour alléguait le bénéfice de l'article L462-7 du code de commerce qui prévoyait une interruption de prescription jusqu'à ce que la décision de l'Autorité soit définitive - à compter de la saisine dans la version du 17 mars 2014 et également à compter de la décision de l'Autorité, dans la version du 9 mars 2017 résultant de la transposition de l'article 10§4 de la directive 2014/104. […] La Cour rappelle à ce titre que l'article L.462-7 du Code de commerce renvoie bien à un mécanisme d'interruption de prescription, en raison de la réalisation d'un acte interruptif, […]
Lire la suite…[…] que ces divers actes tendent à la recherche, à la constatation et à la poursuite des faits incriminés et ont, dès lors, interrompu la prescription de trois ans prévue à l'article L. 462-7 du code de commerce ; qu'en conséquence, le Conseil est fondé à examiner les faits qui se sont déroulés entre le 24 janvier 1991 et le 24 janvier 1994, jour de sa saisine ; […] AI et AO sont des documents professionnels qui devaient être tenus à la disposition des enquêteurs et que, d'autre part, en vertu de l'article L. 450-7 du code de commerce qui précise que : " les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément
[…] De même, la transmission, le 7 juillet 2002, par le juge d'instruction de certaines pièces de son dossier et l'acte de "perception de pièces" du 12 juillet 2002 effectué par le rapporteur, n'auraient pas interrompu la prescription, […] Mais sur le premier point, comme il sera démontré aux paragraphes 120 à 129, la délibération 01-D-43 du 11 juillet 2001 est conforme à l'article L. 463-5 du code de commerce et n'a entraîné la violation d'aucune des exigences inhérentes au droit à un procès équitable. […] Mais l'article L. 462-7 du code de commerce définit les actes interruptifs de prescription en fonction de leur objet ou de leur finalité, sans préciser quels en sont les auteurs. 92. […]
[…] Vu les lettres en date du […] janvier 2[…]1 de la Présidente du Conseil de la concurrence notifiant aux parties et au commissaire du Gouvernement sa décision de porter l'affaire en commission permanente, conformément aux dispositions de l'article L. 463-3 du code de commerce ; […] […] AQ 7 […] l'appui des convocations pour audition ; que les courriers en cause ont donc valablement interrompu le cours de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce ;
Le Code de commerce prévoit d'ailleurs explicitement la coopération entre autorités de concurrence nationales et avec la Commission européenne. L'article L.462-9 du code de commerce organise la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de communiquer informations et documents à la Commission et aux autorités des autres États, […] à condition qu'aucun acte de recherche, de constatation ou de sanction ne soit intervenu (Article L462-7 du Code de commerce). Tout acte de la DGCCRF, […] jusqu'à ce que la décision de l'autorité ou de la juridiction ne soit plus susceptible de recours ordinaire (Article L462-7 du Code de commerce). […] L'article L.464-2, V autorise l'Autorité, […]
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