Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII ainsi qu'aux articles L. 464-10, L. 490-13 et L. 490-14.
Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.
Au-delà de l'intérêt de cette affaire en elle-même, il est intéressant de relever que l'ADLC fait usage pour la première fois de ce nouvel outil prévu à l' article L. 463-6 du code de commerce qui l'autorise à publier des « informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, […]
Lire la suite…CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure Les entreprises ont un droit légitime à la protection de leurs secrets d'affaires, que L. 151-1 du Code de commerce définit comme toute information qui n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, […] du fait de son caractère secret ; et qui fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables […] L'article L. 463-4 du Code de commerce permet au rapporteur général de refuser la communication de pièces qui mettent en jeu le secret d'affaires, et de ne mettre à la disposition des parties qu'une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause, […]
Lire la suite…[…] selon les dispositions des articles L. 463-5 et L. 463-6 du Code de commerce. Cette consultation pourrait avoir lieu le 2 février 2005 et être menée par les rapporteurs que vous avez désignés (…)". 6. Le rapporteur et le juge d'instruction ont signé le 2 février 2005 un procès-verbal de communication de pièces dont la première page est ainsi rédigée : "Procès verbal de déplacement et de réception de pièces Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 450-1, L. 463-5 et L. 463-6, […] département. (…) De mémoire, ces réunions ont commencé en 1988. (…)" (D 463, Annexes 1142-1143). 40. […] selon les dispositions des articles L. 463-5 et L 463-6 du code de commerce" (paragraphe 5). […]
[…] Voir constater qu'à défaut par Nexans France AB pouvoir exploiter les éléments actuellement couverts par le secret, elle se trouverait alors en situation d'une procédure Inèquitable, contraire à l'article 6 CEDH et faire d'autant plus droit à sa ABmanAB. […] Voir constater l'inapplicabilité AB l'article L.420-3 du CoAB AB Commerce et déclarer EDF et ERDF irrecevables et mal fondés en leur ABmanAB AB nullité. […] Vu l'article 138 du CoAB AB Procédure Civile, l'article 463-6 du CoAB AB Commerce, l'article 6 AB la CEDH,
[…] Vu les articles 145 et 134 du code de procédure civile, L 465-1 et L622-12-1 du code monétaire et financier, L 462-6, L463-6, L 225-37-2 et L 225-254 du code de commerce, 7 du règlement(UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, 322-1,322-2 et 322-8 du Plan comptable général,
Faisant application de l'exception de l'« entreprise défaillante » dans le cadre du rachat de Conforama par Mobilux (société mère du groupe BUT), l'ADLC a autorisé pour la première fois une opération de concentration sans exiger de remèdes en dépit des risques anticoncurrentiels identifiés. […] la Commission européenne a adopté un cadre temporaire sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, […] (ii) […] La faculté de l'ADLC de publier des informations succinctes relatives aux actes procéduraux qu'elle accomplit lorsque cela est effectué dans l'intérêt du public est consacrée à l'article L.463-6 du Code de commerce depuis le 28 mai 2021 (voir le communiqué de presse sur le site de l'ADLC). […]
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