Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette proposition est notifiée à l'entreprise, ouvrant la phase contradictoire prévue à l'article L. 470-2 IV du Code de commerce. […] L'injonction peut s'accompagner d'une astreinte en cas de non-exécution. […] Ces mesures sont fréquemment utilisées comme alternatives ou compléments à l'amende. 10.3 L'amende administrative (articles L. 441-16 et L. 470-2) La sanction principale en matière de délais de paiement reste l'amende administrative prévue à l'article L. 441-16 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Le 15 décembre 2021, faisant pour la première fois application des dispositions du code de commerce prohibant le déséquilibre significatif dans les relations contractuelles (1) , la DGCCRF a enjoint à la société Amazon, sous astreinte de 90 000 euros par jour de retard, […] et réduit de 90 000 à 50 000 euros par jour le montant de l'astreinte journalière fixée en cas d'inexécution de la décision d'injonction Lire le jugement : 2206656 Contact presse : communication.ta-paris@juradm.fr (1)L. 470-1 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. / () IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, […] La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1. […]
[…] Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation : " I. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (…) 2° Les sections 1, 2, 3, […]
L'astreinte administrative de l'article L. 470-1, III, du code de commerce : une innovation procédurale au service de l'effectivité du droit L'introduction du paragraphe III à par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 dite « DDADUE » constitue une mutation profonde de l'architecture de la répression des pratiques restrictives de concurrence. Ce dispositif habilite les agents de la DGCCRF, visés au II de l'article L. 450-1 du même code, à assortir leurs mesures d'injonction d'une astreinte journalière pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'entreprise concernée. […] En effet, si l'Autorité de la concurrence dispose, […]
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