Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 30 mai 2024, n° 2402127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2402127 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de M. B enregistrée au tribunal le 25 mars 2024 sous le numéro 2402126 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour sous le numéro 2402127. Il convient par suite de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2402127.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2402127 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg pour être jointe à la requête n° 2402126.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 30 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Sérieux ·
- Délai ·
- Renouvellement ·
- Urgence
- Droit de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Citoyen ·
- Ressortissant ·
- Famille ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Partenariat enregistré ·
- Menaces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Refus
- Protection fonctionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Logistique ·
- Département ·
- Représentant du personnel ·
- Fonction publique ·
- Agent public ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Victime
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Affichage ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Continuité ·
- Bénéficiaire
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Mobilité ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Recours
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Prolongation ·
- Étudiant ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Sécurité ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Désignation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Électricité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.