Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de commerce, ainsi que 1120 du Code civil : elle juge que « l'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort ». […] L. 511-21, al. 7), et semble interdire par principe toute conversion par réduction de l'acte d'aval en promesse de porte-fort. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que contrairement à leurs affirmations, le billet à ordre répond aux conditions de forme exigées par l'article L.512-1 du code de commerce ; que la mention du code monnaie ISO n'est pas prescrite à peine de nullité, […] Que le code ISO de la monnaie ne figure pas parmi les mentions obligatoires listées par l'article L. 512-1 du code de commerce ; […] fins et conclusions ; Sur les moyens soulevés par Messieurs C… et N… Attendu que Messieurs C… et N… soutiennent que le billet à ordre ne respecte pas les prescriptions de l'article L512-1 du code de commerce ; […] 2°) ALORS, […] la cour d'appel a derechef violé les article L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce.
[…] [Adresse 2] […] Dans ses conclusions remises le 23 novembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L.511-21, L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, des articles 1112-1, 1137 et 1347 et suivants et à défaut de l'article 1240 du code civil du code civil, de: […] Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre , pour manquement à un devoir d'information ( Com., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-17.319).
[…] [Adresse 2] […] — dire et juger que le CIC Ouest est, en application de l'article L.511-49 du code de commerce, porteur négligent, […] L'article L.512-1 du code de commerce dispose : […] L'article L.512-2 du code de commerce précise que : « Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1. » […] « A Nantes LE 11/02/2021 » et en dessous : « date de création 15/02/2021 ».