Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'article L. 512-1 du code de commerce dresse la liste des mentions que le billet à ordre doit comporter. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et que cette irrégularité, que ne pouvaient pallier les mentions de l'aval, faisait obstacle à ce que le titre vaille comme billet à ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ;2°) ALORS, EN OUTRE, QU' un titre ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 512-1 du code de commerce ne vaut pas comme
[…] — dire et juger que le CIC Ouest est, en application de l'article L.511-49 du code de commerce, porteur négligent, […] L'article L.512-1 du code de commerce dispose : […] 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; […] L'article L.512-2 du code de commerce précise que : « Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1. » […] « A Nantes LE 11/02/2021 » et en dessous : « date de création 15/02/2021 ».
[…] [Adresse 2] […] Dans ses conclusions remises le 23 novembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L.511-21, L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, des articles 1112-1, 1137 et 1347 et suivants et à défaut de l'article 1240 du code civil du code civil, de: […] Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre , pour manquement à un devoir d'information ( Com., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-17.319).
La conséquence est radicale : la banque est déboutée, condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et n'obtient aucun article 700. […] L'appel a tout effacé. […] Et la sanction, à l'article L. 512-2 du code de commerce : le titre auquel manque une de ces énonciations ne vaut pas comme billet à ordre. […]
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