Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Article L910-1 A du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 1
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
Commentaires • 3
Code de commerce .................................................................................................... 7 - Article L. 410-2 ................................................................................................................................... 7 1. Dispositions réglementaires ............................................................................................ 7 a. […] prix en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, […] notamment ses articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 910-1 A ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 novembre 2013 ; b. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L611-2 du Code de commerce, « lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. ». […] constitutionnel.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] *il ressort d'une attestation du président de leur cabinet d'expertise comptable Figesco Audit qu'en raison de la pandémie du Covid 19, génératrice d'une désorganisation, les comptes annuels 2019 de la SARL Alizee n'ont pu être préparés et déposés dans les délais, et qu'il s'agit d'une cause étrangère au sens de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Il résulte des dispositions de l'article L611-2 du code de commerce que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
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[…] 7 Voir les articles L. 910-1 A et suivants du code de commerce. 8 Avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009, paragraphes 36-43. […] n° 11-D-01 portuaire à La Manutention code de
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 8 septembre 2023, n° 2304984
[…] 2. Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : « () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I. () ».
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