Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 1
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
Conformément à l'article L611-2 du Code de commerce, « lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ». […] Rappelant son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a écarté le moyen tendant à soulever une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel (Ch Com., 17 octobre 2019, […]
Lire la suite…application du deuxième alinéa de l'article L . 410-2 du code de commerce , les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article . […] de l'article L . 671-2 du code de l'énergie dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour établir et rendre public un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement. 4 - Article L . 671-3 Créé par la loi n° 2014-626 […]
Lire la suite…[…] A l'appui de son recours, sur le fondement des articles L611-2 II et L611-2-1 du code de commerce, M. [V] soutient à titre principal que l'astreinte n'est pas due, la SELARL Doc [V] [L] n'ayant pas l'obligation de déposer ses comptes annules au greffe de commerce. […] II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
[…] [Adresse 1] […] La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. […] Aux termes de l'article L. 611-2 II du code de commerce, lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, […] le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : « () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I. () ».
Conformément à l'article L611-2 du Code de commerce, « lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ». […] Rappelant son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a écarté le moyen tendant à soulever une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel (Ch Com., 17 octobre 2019, […]
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