Article L611-12 du Code de commerce

Article L611-11Article L611-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 9 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 9 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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1. Les procédures judiciaires de prévention des difficultés des entreprises : le « mandat ad’hoc » et la « conciliation ».

Village Justice · 2 juillet 2026

Règlementation applicable : la procédure dite « de mandat ad'hoc » est régie par les dispositions de l'article L 611-3 et R611-18 à R611-21-1 du Code de Commerce [1]. Principe et définition du mandat ad'hoc : le mandat ad'hoc est une procédure, […] de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise « avant qu'elle ne soit en cessation des paiements ». […] Réglementation applicable : la procédure dite « de conciliation » est régie par les dispositions des articles L611-4 à Article L611-12 et R611-22 à R611-46-1 du Code de Commerce [2]. […] Attention : il est à noter que le Code de Commerce et notamment l'article L611-3 du Code de Commerce, […]

2. Les procédures judiciaires de prévention des difficultés des entreprises : le « mandat ad’hoc

village-justice.com · 2 juillet 2026

3. Les procédures de prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives : quelles sont les différences ?

Village Justice · 11 juin 2026

[…] procédure de mandat ad'hoc est régie par les dispositions de l'article L611 -3 et R611-18 à R611-21-1 du Code de Commerce [5]. […] dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise « avant qu'elle ne soit en cessation des paiements ». […] Procédure dite « de conciliation » (la procédure sera décrite de manière succincte) Réglementation applicable : la procédure dite « de conciliation » est régie par les dispositions des articles L611 -4 à Article L611-12 et R611-22 à R611-46-1 du code de commerce

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Décisions • 233

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 22 septembre 2022, n° 21/10195

[…] Vu les dispositions de l'article L 611-12 du Code du commerce […] — JUGER qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié, le plafond des cotisations maximum au régime d'assurance chômage, en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ;

2. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 17 octobre 2023, n° 23/00637Infirmation

[…] — dit que les concours des banques ne bénéficiaient pas du privilège de l'article L 611-11 du code de commerce, […] Par conclusions notifiées le 12 juillet 2023, la société Champagne MDL demande à la cour de: […] Vu l'article L. 611-12 du code de commerce, […] Vu les articles L 611-12, L 622-24, L 622-28 et R 622-23 du code de commerce,

3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, Ordonnance présidentielle, 26 juillet 2017, n° 2017002282

[…] Disons que conformément à l'article R 611- 39 du Code de Commerce, […] Le Conciliateur sera désigné pour exercer la mission du mandataire à l'exécution de l'accord (article L 611- 8-III du Code de commerce), qui durera pendant toute la durée de l'exécution du Protocole. […] redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à l'encontre des Sociétés, conformément à l'article L 611-12 du Code de Commerce ; […] 12 […] Vu les dispositions de l'article L.611-3 et L.611-13 du Code de Commerce, l […] avec mention des dispositions de l'article L611-13 du Code de Commerce, […] Article L. 611-15 du Code de Commerce :

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