Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 40
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
L. 621-3). Remarque : L'article L. 621-3 du C. com. s'applique à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-7). […]
Lire la suite…L. 621-3). Remarque :L'article L 621-3 du code de commerce s'applique à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-7). […]
Lire la suite…[…] Attendu que Maître Christian SAULNIER 6 […] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire, […] Attendu qu'en conséquence et en applicàtion des dispositions de l'article L 631-16 du Code de Commerce, il y a lieu de prononcer la fin du redressement judiciaire par suite de désintéressement des créanciers de ATRIUM CENTRE (SARL), […] Vu l'article L631-6 du Code de Commerce, Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,
[…] , [Localité 2], restauration traditionnelle et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, […] A l'audience du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2024 avec rappel à l'audience du 11/03/2025, […] L'article L631-16 du code de commerce dispose que : « S'il apparaît, […] dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15. » […] Vu les articles R 631-42, L 631-6 et R 663-26 du code de commerce,
[…] Que par conséquent il sollicite que le jugement de liquidation judiciaire soit rapporté en maintenant la procédure de redressement judiciaire aux fins d'exécuter la cession, Qu'il précise de plus que le prix de cession et les réalisations d'actifs en cours permettent de procéder à l'apurement intégral du passif social, et que par la suite la SARL BARSALOU envisage conformément aux dispositions de l'article L 631-6 du code de commerce la clôture de la procédure de redressement judiciaire,
L. 631-5, al. 2 et L. 640-5, al. 2). Le Code de commerce précise en effet que « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours […] la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ». […] 3 déc. 2014, n° 14/05510). […] Modalités procédurales de l'assignation Forme de la demande du créancier : assignation et non requête L'article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire peut être ouvert « sur l'assignation d'un créancier ». L'article L. 640-5 énonce la même règle pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. […]
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