Annulation vente vefa

[…] Y a été dans l'incapacité de les conseiller sur leur projet immobilier à la suite de l'arrêt de cassation, en ce qu'il n'a pas tenté de les dissuader de commercialiser ce projet de vente en VEFA, bien au contraire, puisqu'il a écrit dans une lettre du 15 mars 2007 : “on peut considérer qu'un échec devant la cour de renvoi ne se traduirait que par une réparation des conséquences dommageables”. Ils précisent que le notaire, par une lettre du 7 septembre 2007, leur a pourtant transmis une consultation du CRIDON considérant qu'il existait un risque réel d'annulation de la vente, consultation que M. […]

[…] Y a été dans l'incapacité de les conseiller sur leur projet immobilier à la suite de l'arrêt de cassation, en ce qu'il n'a pas tenté de les dissuader de commercialiser ce projet de vente en VEFA, bien au contraire, puisqu'il a écrit dans une lettre du 15 mars 2007 : “on peut considérer qu'un échec devant la cour de renvoi ne se traduirait que par une réparation des conséquences dommageables”. Ils précisent que le notaire, par une lettre du 7 septembre 2007, leur a pourtant transmis une consultation du CRIDON considérant qu'il existait un risque réel d'annulation de la vente, consultation que M. […]

Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) à un prix sous-évalué, l'acquéreur doit être regardé comme ayant disposé de la fraction de ce prix constitutive d'une libéralité dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien, alors même que les ouvrages ne deviennent sa propriété qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux. […] 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

[…] La Sci Dibis n'est pas venue signer cet acte définitif de constitution de servitudes. Elle a fait valoir qu'elle n'excluait pas de solliciter l'annulation de la vente du 15 janvier 2020, et qu'en conséquence la régularisation de l'acte de constitution de servitudes était prématurée. Elle a dit que son absence ne devait pas être analysée comme valant renonciation à la constitution de ces servitudes. Elle s'est dite prête à étudier toute proposition d'indemnisation de son préjudice, dans la perspective d'un règlement amiable, et qu'à défaut, elle saisirait le tribunal judiciaire. […] ' Intérêts légaux sur les sommes à encaisser suite aux actes de VEFA : 3.737.053,26 HT x

[…] au non-respect des délais de livraison, la cour d'appel a pu retenir que les fautes relevées à l'encontre du notaire avaient exposé les acquéreurs au risque, qui s'est réalisé, de subir les conséquences de l'annulation de la vente, caractérisant ainsi l'existence d'un lien de causalité entre ces manquements et les préjudices invoqués ;

[…] M me Z X a conclu avec la SCI JMJ Pasteur un contrat de réservation des lots n° 5, 22, 28 et 55 du programme immobilier ' Clos Vendôme' à Tomblaine dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement ( VEFA), avec livraison dans un délai de 90 jours à compter de sa date de signature, […] Or il ressort des différents courriers et courriels échangés entre la SCI et les notaires, que M me X a refusé de se présenter aux divers rendez-vous de signature de l'acte authentique fixés successivement les 19 juillet et 9 août 2011 ( annulés par M me X), qu'elle a refusé le 9 mars 2012 de signer cet acte ce qui a donné lieu à un procès-verbal de carence, […]

[…] Les actes de vente en VEFA, rédigés par M e C, ont été signés avec la Sci Le Moulin de Boly et les investisseurs le 21 décembre 2010 pour M. A et le 13 novembre 2009 pour M et M me X. […] Sur l'annulation des contrats de vente

[…] Enfin, si le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique et, qu'en l'espèce M e A Z et la SCP au sein de laquelle elle exerce son ministère, qui non seulement ayant établi l'acte constatant l'opération de crédit contractée entre la BPMC et la société ATC et celui constatant la VEFA entre cette dernière société et les époux X ont commis une faute en mentionnant dans l'acte une garantie irrégulière qui s'est traduite par l'annulation de la vente, il n'en demeure pas moins que la condamnation du notaire reste subordonnée à la démonstration d'un préjudice qui lui serait imputable.