Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 15 décembre 2024, M. C B, représenté par M^e Marcel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 août 2024 par lequel le maire de Bagnères-de-Bigorre lui a proposé la réalisation d’une période de préparation au reclassement (PPR), en réponse à sa demande de placement en congé de longue maladie ;

2°) d’enjoindre à la commune de Bagnères-de-Bigorre de le placer en congé de maladie longue durée à compter du 17 avril 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige oppose nécessairement un rejet à sa demande de placement en congé de longue maladie et produit des conséquences graves sur sa situation personnelle : en raison de son état de santé, il ne peut suivre la période de préparation au reclassement qui lui est proposée, et ne peut formuler de demande de reclassement, tandis qu’il perçoit un demi-traitement ce qui révèle bien que la commune le place, de fait, en disponibilité ; en outre, cette disponibilité le prive de ses droits à la retraite ; il est placé dans une situation financière difficile et produit des justificatifs de ses charges fixes ainsi que de celles de son épouse ;

— si certes l’arrêté du 5 décembre 2024 du maire de la commune, produit en défense, permet d’écarter désormais l’urgence financière, la condition d’urgence est pour autant toujours satisfaite dans la mesure où la commune a clairement engagé une procédure de mise à la retraite pour invalidité alors qu’il n’est âgé que de 57 ans, qu’il souhaite un placement en congé longue durée afin d’avoir le temps de retrouver un état de santé compatible avec une reprise d’activité, après avoir éventuellement bénéficié d’un reclassement ;

— en outre, des moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision :

* la décision du 22 août 2024 est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions des article L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l’administration : elle se fonde sur l’avis défavorable du conseil médical émis le 9 août 2024 sur sa demande de congé de longue maladie pour ensuite lui proposer « de nouveau » la période de préparation au reclassement (PPR), sans que l’avis du 9 août ne soit d’ailleurs joint à cette décision ;

* en outre, il n’a pas été informé de l’ensemble de ses droits, notamment de la possibilité de se faire assister par la personne de son choix, lors de la séance du conseil médical réuni en formation restreinte au cours de laquelle sa situation a été examinée, en méconnaissance de l’article 12 du décret du 14 mars 1986 modifié ; il a ainsi été privé d’une garantie ;

* l’avis du conseil médical est entaché d’erreur dans l’appréciation de l’état de santé du requérant ;

* le maire s’est en l’espèce considéré, à tort, en situation de compétence liée, dès lors que l’avis du comité médical n’est pas un avis conforme ; il a méconnu l’étendue de sa compétence et entaché sa décision d’erreur de droit ;

* enfin, les dispositions de l’article L. 822-6 du code de la fonction publique ont été méconnues dès lors que le requérant justifie être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et souffre d’une maladie invalidante, un syndrome dépressif, de gravité confirmée et nécessitant des soins prolongés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2024, la commune de Bagnères-de-Bigorre, représenté par M^e Cariou-Martin, conclut au rejet de la requête, à titre principal en raison de son irrecevabilité, à titre subsidiaire au fond et demande en outre qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant, au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La commune précise que :

— par un arrêté du 5 décembre 2024, le requérant a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et la rémunération de cet agent a été régularisée à compter du 1er mai 2024 ; il n’est donc plus en position de disponibilité d’office ;

— en outre, cet agent ne s’est jamais présenté aux réunions proposées sur le fondement de l’article 2 du décret du 5 mars 2019, avec le centre de gestion, afin de préparer un reclassement, ni n’a demandé de report de ces réunions ; le courrier rédigé par l’épouse de M. B peut interroger sur la capacité de ce dernier à agir dans la présente instance ;

— la présente instance n’est par ailleurs pas recevable, M. B ayant par un courrier du 2 septembre 2024 accepté d’intégrer une période de préparation au reclassement (PPR), puis a contesté ensuite le rejet implicite opposé de sa demande de placement en congé de longue maladie ;

— la condition d’urgence n’est plus réunie en raison des revenus qu’il perçoit de nouveau depuis le 5 décembre 2024 ; aucune atteinte grave et immédiate à sa situation ne peut donc être retenue, la présente requête ayant été déposée, au demeurant, plus de 45 jours après le dépôt de sa requête en annulation ;

— au fond, l’impossibilité d’intégrer la préparation au projet de reclassement (PPR) et l’expiration de ses droits à congés de maladie ordinaire a entrainé une mise en disponibilité d’office, dans l’attente de l’avis du conseil médical saisi ; il a ensuite été placé en CITIS, à compter du 1er mai 2024 ; aucun des moyens invoqués n’est en réalité propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2402675 enregistrée le 15 octobre 2024 par laquelle M. B demande l’annulation du refus opposé à sa demande de congé de logue durée.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience publique du 16 décembre 2024 à 14h00 au cours de laquelle, en présence de la greffière, ont été entendues le rapport de M^me Perdu ainsi que :

— les observations de M^e Marcel, représentant le requérant, absent, qui maintient l’ensemble de ses demandes et souligne que la condition d’urgence est toujours satisfaite car M. B doit obtenir un congé de longue maladie, puisqu’il respecte toutes les conditions pour en bénéficier, ce qui lui laisserait du temps pour que son état de santé s’améliore et lui permettrait ensuite d’envisager une reprise de fonction, après un éventuel reclassement ; le placement à la retraite pour invalidité envisagé par la commune s’imposera à cet agent alors qu’à son âge des perspectives de reprise d’activités peuvent exister ;

— les observations de M^e Coto, pour la commune, qui rappelle que cet agent ne subit plus aucun préjudice financier, qu’il n’a pas contesté l’avis défavorable du conseil médical sur sa demande de CLM devant le conseil médical supérieur, et que la procédure de retraite pour invalidité est à peine lancée par la saisine, pour avis, du conseil médical plénier ; l’urgence n’est donc nullement réunie tandis que le courrier du centre de gestion adressé à M. B est conforme au décret du 14 mars 1986 dans sa version antérieure au 30 juin 2024, et cet éventuel vice de procédure, en tout état de cause, ne saurait donné à M. B un droit à obtenir un congé de longue maladie, le conseil médical compétent ayant émis un avis défavorable à cette demande ;

— il est par ailleurs discuté, à l’audience, de la possibilité d’envisager une médiation, évoquée par la commune dans ses écritures en défense, et dans ce cas de se désister de la présente instance de référé, mais cette solution n’est pas retenue.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience

Considérant ce qui suit :

1. M. B, adjoint technique au sein des services de la commune de Bagnères-de-Bigorre, a été victime d’un accident de service le 13 mars 2019 à l’occasion duquel son coude gauche a été atteint (écrasement de la tête radiale). Il a été placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service jusqu’à la consolidation de son état de santé le 2 février 2022. Ayant été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions d’agent technique, la commune lui a proposé d’engager une période de préparation au reclassement (PPR) par un courrier du 20 mars 2023, mais M. B souffrant d’un syndrome dépressif sévère, a été placé en congé de maladie ordinaire puis, lors de l’épuisement de ces droits à congé de maladie ordinaire, a sollicité son placement en congé de longue maladie. A la suite de l’avis défavorable émis par le conseil médical en formation restreinte, le 6 août 2024, la commune lui a de nouveau proposé la réalisation d’une préparation au reclassement (PPR) par un courrier du 22 août 2024 ce qui révèle, selon le requérant, l’existence d’un refus opposé à sa demande de congé de longue maladie. En conséquence de ce courrier, il a perçu un demi-traitement. Par la présente requête, M. B demande la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions principales :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 5 décembre 2024, notifié par courrier du 11 décembre 2024 à M. B, la commune de Bagnères-de-Bigorre a placé cet agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et que sa rémunération a été régularisée à compter du 1er mai 2024, ainsi que cela ressort du bulletin de paie du mois de décembre 2024 produit en défense. Si M. B ne subit ainsi plus de préjudice financier du fait de la décision en litige, il est précisé dans le dernier mémoire produit pour le requérant ainsi qu’à l’audience, que la volonté de la commune de le placer à la retraite pour invalidité lui serait préjudiciable dès lors qu’un congé de longue durée lui permettrait d’avoir du temps pour que son état de santé s’améliore et pour qu’il puisse envisager de reprendre ses fonctions. Toutefois ses considérations ne peuvent suffire à considérer que le refus en litige opposé par la commune à sa demande de congés de longue maladie préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, la condition d’urgence n’est pas établie.

5. Par suite, l’une des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, la demande de suspension de l’exécution de la décision révélée par le courrier du 22 août 2024 adressé à M. B, doit être rejetée. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d’injonction.

Sur les frais d’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre qui n’a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

7. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bagnères-de-Bigorre sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bagnères-de-Bigorre sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Bagnères-de-Bigorre.

Fait à Pau, le 17 décembre 2024.

Le juge des référés,

S. PERDULa greffière

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,