Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 59
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Par acte du 04 octobre 2023, la SELARL [12] a assigné M. [U] [E] aux fins de le voir condamné sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la société et, […] outre le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans. Par décision du 25 juin 2024, la juridiction a rejeté les demandes. […] Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation de paiement dans le délai prescrit L'article L640-4 du code de commerce dispose que « l'ouverture de cette procédure (de liquidation judiciaire) doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, […]
Lire la suite…[…] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL PAULIVINCE, 1 rue du Plain, […], représentée par M. Michel GUSMINI, gérant. […] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°538 739 723, 2011 B 426; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce […] DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, M e X Y, huissier, […] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
[…] Attendu que conformèment aux dispositions de l'article l.640-4 du code de commerce, plombiclim (sarlu) a fait au grepffe de ce tribunal la declaration de cessation de ses paiements et sollicite une ouverture de procedure de liquidation judiciaire. […] Prononce la liquidation judiciaire conformement a l'article l 640-1 du code de commerce, a l'encontre de […] Dit qu'en application dr l'article l. 643-939 du code de commerce, la cloture de la procedure sera examinee dans le delai de 3 ans a compter du present jugement .
[…] 04/10/2016 JUGEMENT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MIL SEIZE […] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par M. X Y, 14 grande rue, […], comparant en personne. […] Attendu que le débiteur est un commerçant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°751 107 442, 2012 A 54; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, […] FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 4 avril 2017 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.
Pour autant, la Cour d'appel ne s'y laisse pas tromper et ce au visa des articles L 653-1, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du Code du commerce. […] Il résulte du rapport du liquidateur que Madame H ne lui a pas remis la liste des créanciers de la société, ce que Madame H conteste. […] Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours La Cour souligne que, selon l'article L 640-4 du Code du commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, […]
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