Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 59
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Par acte du 04 octobre 2023, la SELARL [12] a assigné M. [U] [E] aux fins de le voir condamné sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la société et, […] outre le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans. Par décision du 25 juin 2024, la juridiction a rejeté les demandes. […] Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation de paiement dans le délai prescrit L'article L640-4 du code de commerce dispose que « l'ouverture de cette procédure (de liquidation judiciaire) doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, […]
Lire la suite…Dorénavant, la cessation des paiements est définie par l'article L631-1 du Code de commerce qui prévoit que "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, […] est en cessation des paiements”. Cette définition n'a pas été modifiée par les différentes ordonnances ultérieures à la loi de 2005. […] Il s'agit d'une obligation qui incombe au débiteur, qui ne peut s'exonérer que dans les cas prévus par les dispositions des articles L631-4 (s'agissant de la procédure de redressement judiciaire) et L640-4 du Code de commerce (s'agissant de la procédure de liquidation judiciaire). […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, […] Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai d'un an suivant le présent jugement, […] 4 .. 0
[…] Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L 640-4 du Code de Commerce. […] Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; […] Désigne SCP LELIEVRE – MAICHE – PARIS, Commissaire Priseur à CHARTRES, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de Commerce,
[…] Attendu qu'en date du 07/03/2014, la SARL LIBOP a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. […] Conformément aux dispositions des articles L 641-1 et R.641-14 du code de commerce, charge la SCP D JUGE et E Z-G – 2-4, […], en vue de procéder dans le délai de 15 jours à compter du présent jugement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des
Pour autant, la Cour d'appel ne s'y laisse pas tromper et ce au visa des articles L 653-1, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du Code du commerce. […] Il résulte du rapport du liquidateur que Madame H ne lui a pas remis la liste des créanciers de la société, ce que Madame H conteste. […] Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours La Cour souligne que, selon l'article L 640-4 du Code du commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, […]
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