Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 58
[…] L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, […] X conteste cinq chefs du jugement attaqué et en premier lieu le rejet de l'exception d'irrecevabilité au visa de l'article L 640-5 ; que les parties s'opposent sur le point de départ du délai d'un an pour la délivrance de l'assignation ; que M. X estime qu'il s'agit de la date de cessation de l'activité alors que M me Y et la SCI Guetiljuker 3 soutiennent qu'il s'agit de la date de radiation ; qu'en outre, l'appelant rappelle, à juste titre, qu'aux termes de l'article L 640-3-1 du code de commerce, […]
[…] Par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 décembre 2015, la société Yakota demande à la cour au visa des articles 6 de la CESDH, 670-1 et 114 du code de procédure civile, L. 640-5 et L. 640-3-1 du code de commerce de prononcer l'annulation du jugement, de l'infirmer en l'absence d'état de cessation des paiements et de dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une liquidation judiciaire ni d'un redressement judiciaire ; subsidiairement, […] Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, est en état de cessation des paiements le débiteur dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
[…] Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en date du 13/11/2014, reçu au Greffe le 14/11/2014 et faisant suite à la note adressée par Monsieur le Président du Tribunal de céans en date du 13/11/2014 conformément aux dispositions de l'article L 640-3-1du Code de commerce, […] Attendu que la société BATI CONCEPT immatriculée au Greffe du Tribunal de commerce de Villefranche- Tarare depuis le 28/03/2013 a son siège social au "lieu-dit champagne […] », […] 2014F00674 – 1435200009/3 […] Vu les articles L 640-3-1 et R 662-12-1 du Code de commerce,
Le juge enquêteur de l'article L. 621-1 du code de commerce échappe-t-il légitimement à l'exigence d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? I. La position de la chambre commerciale : le juge enquêteur n'est pas un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme A. […] Le président du tribunal de commerce de Soissons avait, en application de l'article L. 640-3-1 du code de commerce, adressé au procureur de la République une note exposant des faits de nature à motiver la saisine du tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société de travaux publics. […]
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