Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.
L'article L. 642-1 al 3 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, […] à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. […] Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ». […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DE CESSION (Base légale article L642-2 et suivants du Code de Commerce) Par jugement en date du 14/04/2016, ce Tribunal a décidé à l'égard de la société SORECO (SARL) […] 71380 Châtenoy-en-Bresse , l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de deux mois conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce ; […] Conformément à l'article L642-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire a donné à ce Tribunal tous les éléments prouvant le sérieux de l'offre et la qualité de tiers de son auteur ; […] Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce ;
[…] Article L.642-4 du Code de Commerce […] Monsieur X en application de l'article L. 642-9 du Code de Commerce, requiert auprès du Tribunal, la possibilité d'être substitué dans l'acquisition du fonds de commerce ALTI METRIS, […] Contrat de crédit-bail (art L.642-7 et R. 642-8 du Code de commerce) […] Achats de marchandises 230 […] et Charges Externes 246 200 190 850 170 900 impôts et Taxes 4 300 5 700 6 300 Saiaires , […] % d'ordonner la cession de l'entreprise en application des articles L.631-22 et L.642-5 et suivants du Code de Commerce au profit du candidat choisi par le Tribunal ; […] Les alinéas 1 et 2 de l'article L 642-1 du code de commerce disposent que :
[…] JUGEMENT DE CESSION (Base légale article L642-2 et suivants du Code de Commerce) […] A l'audience du 04/12/2014 ont comparu : […] Conformément à l'article L642-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire a donné à ce Tribunal tous les éléments prouvant le sérieux des offres et la qualité de tiers de ses auteurs ; […] Précise les éléments relatifs aux licenciements prévus dans le plan de cession conformément aux dispositions des articles L.63]-19 et L.642-5 du Code de Commerce, soit le licenciement concernant les activités et catégories professionnelles suivantes :