Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 77
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
N° 24PA00326 et 24PA00328, Eurl Novasun et M. A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Ces deux affaires, dans le fonds desquelles nous ne pensons pas que vous aurez à entrer, seront l'occasion pour la Cour de prendre position sur une question de procédure inédite, à savoir celle du délai de recours dont dispose le contribuable lorsque l'administration, après avoir effectué un redressement, met en œuvre les dispositions de l'article L. 188 B du LPF. Cet article, adopté dans le cadre de la 3 ème LFR pour 2009 i dans un paquet visant à mieux lutter contre la …
Lire la suite…Dans le contexte de votre situation, la liquidation judiciaire ouverte entraîne l'application des règles du livre VI du Code de commerce et du régime de garantie de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), prévu aux articles L. 3253-6 et L. 3253-17 du Code du travail. Vos collègues peuvent encore saisir le conseil de prud'hommes, […] art. L. 1234-5 et L. 3141-24) ; l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (C. trav., art. […] L. 1234-9) ; l'indemnité supra-conventionnelle si elle figure dans le PSE validé ou homologué ; […] rarement payées, en raison de l'ordre de distribution prévu par les articles L. 643-8 et L. 643-9 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Le débiteur ayant été convoqué en application de l'article L.643-9 du code de commerce à l'audience publique du 05 novembre 2015, […] PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d'office la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la lqu1datlon judiciaire ouverte à l'encontre de : SARL A À Z Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l'article R.643-19 du code de commerce. […]
[…] Attendu qu'il convient par application des dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce d'en prononcer la clôture. […] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article R.643-18 du Code de Commerce, et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
[…] Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce , vu le rapport du liquidateur, […] Ordonne la notification et les publicités prévues par l'article R 643-18 du code de commerce,
Le dessaisissement du dirigeant Dès le prononcé du jugement, le dirigeant est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur judiciaire (article L.641-9 du Code de commerce). […] Aucun créancier ne peut engager ou poursuivre une action en paiement contre le débiteur. […] La clôture pour insuffisance d'actif La clôture pour insuffisance d'actif intervient lorsque le liquidateur a réalisé tous les actifs de l'entreprise mais que le produit de la liquidation est insuffisant pour rembourser l'intégralité des créanciers (article L.643-9 du Code de commerce). […]
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