ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 10 AVRIL 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/05910 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZVT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 19 NOVEMBRE 2020

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN

N° RG 18/03484

APPELANTS :

Maître [P] [I] ès qualités de commissaire à l’éxécution du plan de la SCP GOTANEGRE VERMEERSCH

[Adresse 3]

[Localité 4]

qualité(s) : Appelant dans 20/05908, Appelant dans 20/05910, Appelant dans 20/05911

et

SCP D’ARCHITECTES GOTANEGRE ET VERMEEERSCH

[Adresse 2]

[Localité 6]

qualité(s) : Appelant dans 20/05908, Appelant dans 20/05910, Appelant dans 20/05911

Représentées par M^e Christophe GRAU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES – non plaidant

INTIMES :

Monsieur [E] [J]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 5]

qualité(s) : Intimé dans 20/05911

et

Monsieur [Z] [R]

né le 02 Août 1942 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

qualité(s) : Intimé dans 20/05908 – Intimé dans 20/05910

Représentés par M^e Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Christine AUCHE-HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 06 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Frédéric DENJEAN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M. Frédéric DENJEAN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : M^me Sabine MICHEL

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour fixée au 27 mars 2025 et prorogée au 10 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par M^me Sabine MICHEL, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Au cours de l’année 2000, la SCI Cerdane, propriétaire d’un centre de pneumologie et d’une maison de repos, décidait de transformer la maison de repos en centre de réhabilitation psychosociale en rénovant et en agrandissant les bâtiments.

La SCI Cerdane décidait de confier la maîtrise d''uvre de ces travaux à la SCP d’architectes Gotanegre et Vermeersch, qui s’est adjointe une équipe de maître d''uvre composée de':

Monsieur [Z] [R], technicien

Monsieur [E] [J], architecte

Monsieur [M]

Monsieur [Y]

L’Eurl [T]

La SCP Gotanegre-Vermeersch émettra 10 notes d’honoraires entre le 04 mars 2003 et le 19 juillet 2004.

La SCI Cerdane règlera partiellement les notes d’honoraires, refusant d’acquitter les dernières, avec pour conséquence le non-paiement par la SCP Gotanegre-Vermeersch des notes d’honoraires émises par Messieurs [J] et [R], comme celles émises par les autres membres de l’équipe de maîtrise d''uvre.

Par jugement du 28 juin 2011, le tribunal de grande instance de Perpignan a retenu l’existence d’un contrat de maîtrise d''uvre entre d’une part la SCI Cerdane et d’autre part la SCP Gotanegre-Vermeersch et plusieurs autres intervenants dont Monsieur [R], et a condamné avec exécution provisoire la SCI Cerdane à payer à la SCP Gotanegre Vermeersch et aux autres maîtres d''uvres la somme de 159.743,90 euros HT au titre du solde d’honoraires.

Par un arrêt du 08 juillet 2015, la cour d’appel de Montpellier a notamment':

— Infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— Dit que la SCI Cerdane a confié oralement à la SCP d’architectes Gotanègre et Vermeersch une mission complète de maîtrise d''uvre comprenant en outre les missions complémentaires relatives aux études d’optimisation énergétiques (OPT), de relevés d’état des lieux (REL), aux demandes de subventions (ENR), à l’élaboration d’un dossier quantitatif des ouvrages et de diagnostic (DIAG/DQO) et aux plans d’exécution (EXE),

— Dit qu'[E] [J], les ayants droit de [V] [M] décédé, [N] [Y], [G] [T] et [Z] [R] ne démontrent pas l’existence d’un contrat les liant à la SCI Cerdane, et les a débouté de toutes leurs prétentions,

— Fixé le montant des honoraires de la SCP d’architectes à la somme de 84.250,76 euros HT,

— Constaté que la SCI s’est déjà acquittée de cette somme par le paiement des notes d’honoraires n°1, 2, 3, 4 et 6,

— Débouté en conséquence la SCP d’architectes Gotanègre et Vermeersch de toutes ses prétentions.

Par acte d’huissier en date du 14 septembre 2018, la SCP Gotanegre-Vermeersch et Maître [I], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, ont fait assigner Monsieur [R] au paiement de la somme de 24.099,78 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2017 au titre de la répétition de l’indu.

Par acte d’huissier en date du 1er octobre 2019, la SCP Gotanegre-Vermeersch et Maître [I], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, ont fait assigner Monsieur [J] au paiement de la somme de 67.573,49 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2017 au titre de la répétition de l’indu.

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a':

— Constaté que la présente demande est fondée sur les dispositions de l’article 1214 ancien du code civil,

— Débouté la SCP d’architectes Gotanegre Vermeersch et Maître [P] [I], es qualité de commissaire à l’exécution du plan, de leur demande à l’encontre de Monsieur [R],

— Condamné la SCP d’architectes Gotanegre Vermeersch à payer à Monsieur [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la SCP d’architectes Gotanegre Vermeersch et Maître [P] [I], es qualité de commissaire à l’exécution plan, aux dépens,

— Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a':

— Constaté que la présente demande est fondée sur les dispositions de l’article 1214 ancien du code civil,

— Débouté la SCP d’architectes Gotanegre Vermeersch et Maître [P] [I], es qualité de commissaire à l’exécution du plan, de leur demande à l’encontre de Monsieur [J],

— Condamné la SCP d’architectes Gotanegre Vermeersch à payer à Monsieur [J] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la SCP d’architectes Gotanegre Vermeersch et Maître [P] [I], es qualité de commissaire à l’exécution plan, aux dépens,

— Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par deux déclarations d’appel enregistrées au greffe le 21 décembre 2020, la SCP d’architectes Gotanegre Vermeersch et Maître [P] [I] ont régulièrement interjeté appel des deux jugements susvisés à l’encontre de Monsieur [R] et Monsieur [J].

Suivant ordonnance 28 janvier 2021, les deux appels ont été joints sous le numéro 20/05910.

Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 29 mars 2021, la SCP d’architectes Gotanegre Vermeersch et Maître [P] [I] demandent à la cour de':

— Condamner Monsieur [J] à régler la somme de 72.921,18 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2017,

— Condamner Monsieur [R] à régler la somme de 26.007 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure de 02 novembre 2017,

— A titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issu du plan de continuation fixé au 11 mai 2025,

— Condamner Monsieur [R] à régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

— Condamner Monsieur [J] à régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 03 janvier 2025, Monsieur [J] et Monsieur [R] sollicitent la confirmation des deux jugements du tribunal judiciaire de Perpignan du 19 novembre 2020 en ce qu’ils ont débouté la SCP Gotanegre Vermeersch et Maître [P] [I] de l’ensemble de leurs demandes. Ils demandent également à la cour de':

— Faire droit à l’appel incident de Messieurs [R] et [J] en jugeant que leur prétendue obligation de remboursement n’est pas solidaire,

— Subsidiairement de,

— Juger que la faute commise par la SCP Gotanegre Vermeersch dans sa relation contractuelle avec la SCI Cerdane la prive de tout droit à remboursement à l’encontre de Messieurs [R] et [J], ou à défaut opérer compensation totale entre la prétendue créance de remboursement de la SCP Gotanegre Vermeersch et sa dette de réparation à l’égard de Messieurs [R] et [J] en application des article 1347 et suivants du code civil,

— Déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de sursis à statuer de la SCP Gotanegre Vermeersch et de Maître [I] en application de l’article 564 du code de procédure civile,

— Reconventionnellement,

— Condamner la SCP Gotanegre Vermeersch à payer à Monsieur [J] et Monsieur [R] chacun la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

— Condamner la SCP Gotanegre Vermeersch et Maître [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SCP Auché-Hédou, avocats, dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance le 06 janvier 2025.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.

MOTIFS'

L’article 1214 ancien du code civil, applicable à la cause, énonce que le codébiteur d’une dette solidaire, qui l’a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portion de chacun d’eux.

Il est constant que’ la solidarité ne se présume pas, et il appartient aux juges du fond de rechercher si elle ressort clairement et nécessairement du titre constitutif de l’obligation.

Le tribunal’a indiqué que :

— Aucune répartition n’a été faite entre les créanciers, et la condamnation est solidaire entre eux.

— Suite à l’infirmation de la décision, l’obligation de restitution présente la même solidarité.

— La SCP Gotanegre Vermeersch qui ne justifie pas du paiement à la SCI Cerdane de la dette solidaire, ne peut exercer le recours de l’article 1214 ancien du code civil.

La SCP Gotanegre Vermeersch et Maître [I]'soutiennent que:

— son action est fondée sur le recours d’un codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part.

— Monsieur [R] et Monsieur [J] ont signé le tableau de répartition des honoraires et doivent la restitution.

— La SCP Gotanegre Vermeersch justifie du règlement en cours dans le cadre de continuation de la somme qui avait été distribuée à Messieurs [R] et [J].

— Les sommes dues par Monsieur [J] suivant clef de répartition sont de 72'921,18 euros.

— Les sommes dues par Monsieur [R] suivant clef de répartition sont de 26'007 euros.

Monsieur [R] et Monsieur [J]'soutiennent que :

— Il n’existe pas de solidarité entre la SCP Gotanegre Vermeersch et Messieurs [R] et [J].

— Monsieur [R] et Monsieur [J] étaient créanciers de la SCP Gotanegre Vermeersch au titre de la rémunération des prestations accomplies par eux à la demande de cette SCP.

— Monsieur [R] et Monsieur [J] n’avaient aucun rapport contractuel avec la SCI Cerdane, leurs notes d’honoraires étant émises à l’ordre de la SCP Gotanegre Vermeersch qui avait commandé leurs prestations.

— Il est indifférent que la SCP Gotanegre Vermeersch se soit acquittée à leur égard avec les fonds perçus de la SCI Cerdane en exécution du jugement du 28 juin 2011.

— La SCP Gotanegre Vermeersch doit assumer seule les conséquences financières de son impéritie sans pouvoir recourir contre ses propres contractants, qui ont accompli les prestations qui leur avaient été commandées par la SCP Gotanegre Vermeersch.

— Il n’y a pas de preuve rapportée que les prestations accomplies par Messieurs [J] et [R] sont postérieures à l’avant-projet définitif, et que leurs rémunérations sont concernées par le remboursement de rémunération dû par la SCP Gotanegre Vermeersch à la SCI Cerdane.

— La SCP Gotanegre Vermeersch s’est privée de rémunération par sa faute exclusive et ne peut faire partager la conséquence financière avec ses propres contractants.

Il apparaît que':

— La présente cour, dans la motivation de son arrêt du 08 juillet 2015, a mentionné que’la SCI ayant refusé de valider le budget prévisionnel définitif, la SCP Gotanegre Vermeersch a pris le risque de le lui soumettre tardivement le 30 mars 2004 alors que cette dernière savait que le non-dépassement du budget initial était une condition essentielle de la relation contractuelle, les architectes n’ont droit à aucune rémunération pour les travaux et études accomplis postérieurement à la phase de l’avant-projet définitif.

— La même cour a dit dans son dispositif que [E] [J], les ayants droit de [V] [M] décédé, [N] [Y], [G] [T] et [Z] [R] ne démontrent pas l’existence d’un contrat les liant à la SCI Cerdane.

— Les appelants ne rapportent pas plus d’élément probant contraire justifiant de l’existence d’un lien contractuel avec cette SCI.

— Il est donc réclamé à tort un remboursement à Messieurs [J] et [R].

— Le premier juge n’a évoqué dans sa motivation que la solidarité et l’absence de paiement de la dette solidaire, sans pour autant justifier d’un lien contractuel entre la SCI Cerdane et Messieurs [J] et [R], pourtant préalable nécessaire avant toute demande de paiement à leur encontre.

— Ainsi, il est réclamé à tort un paiement à Messieurs [J] et [R], alors que leurs liens contractuels se sont limités à la SCP Gotanegre Vermeersch.

— Le premier juge, malgré une motivation incomplète, a justement débouté la SCP Gotanegre Vermeersch de ses demandes, laquelle n’établit pas de lien contractuel entre la SCI Cerdane et Messieurs [J] et [R].

Par conséquent les deux jugements en date du 19 novembre 2020 seront confirmés en toutes leurs dispositions.

Il conviendra de condamner la SCP d’architectes Gotanegre Vermeersch partie perdante, et Maître [P] [I] ès qualités de commissaire à l’exécution plan, aux entiers dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SCP d’architectes Gotanegre Vermeersch et Maître [P] [I], ès qualités de commissaire à l’exécution plan, aux entiers dépens d’appel,

Condamne la SCP d’architectes Gotanegre Vermeersch et Maître [P] [I], ès qualités de commissaire à l’exécution plan, à payer en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de 2.000 euros à Monsieur [Z] [R] et de 2.000 euros à Monsieur [E] [J].

Le greffier, Le président,