Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 86
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Plusieurs éléments structurants ressortent de la loi et de la jurisprudence : La responsabilité suppose une faute de gestion (acte ou abstention), un préjudice (insuffisance d'actif) et un lien de causalité entre les deux (Article L651-2 du Code de commerce ; Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, n° 25/01131). […]
Lire la suite…L. 641-9, I du code de commerce). […] Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, mais l'action en justice suppose une autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus par l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Cette mention n'est qu'une des exigences de l'acte introductif, et elle se lit avec les autres. […] L. 651-3 du code de commerce), demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer (art. L. 653-7) —, il n'agit pas comme représentant légal de la société : il agit en son nom, au titre de sa fonction. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du Ministère de Maître L-O P, huissier de justice à GUISE, […] D Y, à l'effet de voir condamner ce dernier à supporter en tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la SARL Y TRAVAUX PUBLICS conformément aux dispositions des articles L.651-1, L. 651-2 et L.651-3 alinéa 1" du Code de Commerce, […] voir prononcer à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer conformément à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, […] Enfin, l'article L. 651 -3 alinéa 1°" dispose que : « Dans le cas prévu par l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le Liquidateur ou le […] la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2005 (n° 03-19.268), a souligné que :
[…] Vu la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Fréjus le 20/02/2012 à 14H15 délivrée à Monsieur Z A le 05/12/2011, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651 -3, L.652-5, L.653-7 et L.662-3 et suivant du code de commerce.
[…] Mise à charge des dirigeants de tout ou partie des dett PM pour faute de gestion – L651-2 […] Au visa des articles L.651-2, L.651-3 et L.651-4 du Code de Commerce MARION demande la condamnation du dirigeant à supporter la totalité du passi DARFÉEUILLE D. Il sollicite également la condamnation de ce dernier d'une somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du C3 […] Vu les Articles L. 651-2 à L. 651-4 du Code de Commerce, […] CONDAMNE Monsieur D Y aux entiers dépens de l' qu'au paiement de la somme de 700,00 € en application des dispositions de l Code de Procédure Civile.
Ce qu'a jugé la Cour La Cour de cassation casse sur ce point, au visa de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article L. 651-3 du code de commerce. L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. La responsabilité pour insuffisance d'actif relève précisément de ces cas où la loi réserve le droit d'agir.
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