Vu la procédure suivante :

I. / Par une requête n°2202171, enregistrée le 14 mars 2022, M. A C, représenté par M^e Hanffou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de deux ans dont deux mois avec sursis ;

2°) d’annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de révocation du sursis de 14 mois concédé dans l’arrêté de sanction du 19 octobre 2018 ;

3°) d’enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer juridiquement dans ses fonctions pour la durée de son exclusion et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux pour cette même période en supprimant toute mention dans son dossier de la sanction annulée à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du 14 janvier 2022 est entachée d’un vice de procédure ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est entachée d’erreur de fait ;

— elle est entachée d’erreur de la qualification juridique des faits ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est entachée de détournement de pouvoir ;

— la décision du 19 janvier 2022 doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision du 14 janvier 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C sont infondés.

Par ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 12 août 2023.

II. Par une requête n°2202438, enregistrée le 19 mars 2022, M. A C, représenté par M^e Hanffou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de révocation du sursis de 14 mois concédé dans l’arrêté de sanction du 19 octobre 2018 ;

2°) d’enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer juridiquement dans ses fonctions pour la durée de son exclusion et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux pour cette même période en supprimant toute mention dans son dossier de la sanction annulée à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du 19 janvier 2022 est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle doit être annulée en conséquence de l’annulation de la décision du 14 janvier 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 12 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat ;

— le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Mestric, première conseillère,

— les conclusions de M^me Giocanti, rapporteure publique

— et les observations de M^e Hanffou, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a exercé les fonctions d’éducateur au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est depuis 2010. Par arrêté du 29 octobre 2018, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 24 mois dont 14 avec sursis, confirmée par jugement n°18107052 du 22 mars 2021 du tribunal et par arrêt n°21MA01826 du 28 février 2023 de la cour administrative d’appel de Marseille. Le 2 septembre 2019, M. C a réintégré ses fonctions. Par arrêté du 14 janvier 2022, le Garde des sceaux a prononcé à son encontre une nouvelle sanction d’exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans dont deux mois avec sursis. Le 19 janvier 2022, elle a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 14 mois, en révocation du sursis issu de l’arrêté du 29 octobre 2018 précité. Par les présentes requêtes, M. C demande au tribunal l’annulation des arrêtés du 14 janvier 2022 et du 19 janvier 2022.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2202171 et n°2202438 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 14 janvier 2022 :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions () peuvent signer, au nom du ministre () et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’administration centrale, les chefs des services à compétence nationale () et les chefs des services que le décret d’organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d’Etat ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale () ".

4. En application de ces dispositions, M. B D, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse à l’administration centrale du ministère de la Justice, qui avait été nommé dans ces fonctions, lesquelles relèvent bien des dispositions précitées, par arrêté du 7 avril 2021 publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2021 était compétent, pour signer la décision attaquée au nom du Garde des sceaux, ministre de la justice et par délégation de celui-ci. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

6. L’arrêté attaqué comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il expose les griefs retenus à l’encontre de M. C de manière suffisamment circonstanciée pour le mettre à même de déterminer les faits que l’autorité disciplinaire a retenu à son encontre et de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes () ». Aux termes de l’article 1er du décret du 25 octobre 1984 : « L’administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire informer l’intéressé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. / Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés. ». Ces dispositions impliquent notamment qu’il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l’agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été informé par un courrier du 28 septembre 2021 du lancement d’une procédure disciplinaire à son encontre et informé de ses droits à consultation de son dossier en administration centrale le 20 octobre 2021, soit 8 jours avant la tenue du conseil de discipline. Par courrier du 20 octobre 2021, l’administration a donné son accord pour un envoi par voie dématérialisée du dossier disciplinaire, reçu le 22 octobre suivant, compte tenu des difficultés rencontrées par ce dernier et son mandataire pour le consulter sur Paris. L’intéressé a, par l’intermédiaire de son avocat, et en dépit des difficultés avérées pour obtenir communication de l’entier dossier auprès de son administration, adressé ses observations en défense la veille du conseil de discipline sans pour autant demander le report de ce dernier. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de considérer que le droit de M. C à la communication du dossier disciplinaire dans un délai suffisant pour préparer sa défense a été méconnu. Par suite, la sanction contestée n’a pas été édictée au terme d’une procédure irrégulière.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ». Aux termes de l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () Troisième groupe : – la rétrogradation ; – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. ".

10. Le juge de l’excès de pouvoir, statuant en matière disciplinaire, contrôle la légalité de la décision en s’assurant tout d’abord de la matérialité des faits reprochés, en appréciant ensuite si les faits établis au dossier de l’instance sont de nature à entraîner une sanction, en appréciant enfin le rapport de proportion entre la sanction arrêtée et les faits établis de nature à être sanctionnés, se limitant alors sur ce dernier point à prononcer l’annulation, le cas échéant, d’une sanction disciplinaire manifestement disproportionnée aux griefs retenus.

11. Pour décider l’exclusion temporaire de fonctions de M. C pour une durée de deux ans dont deux mois avec sursis, le Garde des sceaux, ministre de la justice, lui a reproché plusieurs fautes professionnelles se caractérisant par des négligences répétées dans l’exercice de ses missions de suivi éducatif, des manquements au devoir d’obéissance et un manquement à ses obligations de réserve et de neutralité tant à l’égard de ses collègues que des mineurs dont il a la charge.

12. M. C soutient que les faits qui lui sont reprochés seraient dû à sa situation d’isolement au sein de son service, générée par sa hiérarchie qui aurait refusé de lui répondre, de l’absence de moyens mis à sa disposition pour accéder au réseau et recevoir les courriers et de dysfonctionnements informatiques du service. Toutefois, il n’établit pas les allégations tendant à expliciter les insuffisances qui lui sont reprochées. S’agissant de l’absence de traçabilité des démarches accomplies et de l’absence de note quant au suivi des dossier jeunes, la circonstance qu’il ait transmis ces notes à son supérieur hiérarchique direct via le dispositif d’envoi de mél sécurisés, auquel il a accès, ne démontre pas ses allégations quant au caractère réguliers et précis du suivi effectué par ses soins. En outre, la circonstance que son compte rendu d’entretien professionnel du 7 septembre 2020 indique qu’il soit capable de produire des écrits de qualité ne suffit pas à démontrer qu’il n’a pas été placé dans les conditions lui permettant de réaliser ses missions. Par ailleurs, il ressort des rapports hiérarchiques des 10 août 2020, 25 août 2020, 11 septembre 2020 et 17 septembre 2020, qu’il ne se présente pas à toutes les réunions auxquelles il a été invité, adopte un comportement polémique lors des stages organisés avec les jeunes mettant en difficulté ses collègues et n’effectue pas les corrections demandées. Par suite, les faits mentionnés par la décision contestée sont suffisamment établis et sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. L’autorité hiérarchique a ainsi pu, à bon droit, lui infliger une sanction disciplinaire, les faits retenus contre lui ne pouvant être constitutifs d’une procédure pour licenciement pour insuffisance professionnelle.

13. En cinquième lieu, M. C a déjà été sanctionné en 2018 pour des faits similaires, notamment des refus d’exécution des tâches demandées, l’affichage satirique de magistrats dans les couloirs de son service, des insultes à sa hiérarchie. Aussi, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont deux mois avec sursis, n’est pas disproportionnée dans la mesure où l’intéressé a manqué à ses obligations professionnelles de manière répétée et sur une période restreinte. Par suite, le moyen doit être écarté.

14. En dernier lieu, en se bornant à alléguer que la sanction qui lui a été infligée s’inscrirait dans un contexte de harcèlement moral à son encontre sans produire les pièces susceptibles d’établir une telle situation à son encontre, M. C ne démontre pas être victime d’une instruction à charge de son dossier disciplinaire et de détournement de pouvoir.

En ce qui concerne la décision du 19 janvier 2022 :

15. En premier lieu, la décision du 19 janvier 2022 est suffisamment motivée dès lors qu’elle comporte l’énoncé des circonstances de droit qui en constituent le fondement et expose les griefs retenus à l’encontre de M. C de manière suffisamment circonstanciée pour le mettre à même de déterminer les faits que l’autorité disciplinaire a retenu à son encontre et de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

16. En deuxième lieu, aux terme de l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : « () L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. ».

17. M. C ne peut utilement invoquer le caractère disproportionné de la décision du 19 janvier 2021 dès lors que la sanction du troisième groupe du 14 janvier 2021 qui lui a été infligée avait pour effet, en application des dispositions précitées, de révoquer le sursis de 14 mois accordé lors de la sanction d’exclusion temporaire de fonction de 2018.

18. En dernier lieu, M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de cette décision par la voie de l’exception dès lors que la décision du 14 janvier 2021 est fondée.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées contre les décisions du 14 janvier 2021 et du 19 janvier 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, sont également rejetées les conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Le Mestric, première conseillère ;

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023.

La rapporteure,

Signé

F. LE MESTRIC

Le président,

Signé

F. SALVAGE La greffière

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,-2202438