Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 3
2. Base de données juridiques
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[…] - art. L926 -2 (M) Modifie Code de commerce . - art. L926 -3 (V) Modifie Code de commerce . - art. L926 -4 (V) Modifie Code de commerce . - art. L926 -5 (V) Modifie Code de commerce . - art. […] L958-1 (V) Article ANNEXETABLEAU I LIVRE VI du code de commerce SORT DES ARTICLES L […]
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Textes Code civil, articles 207-1, 214, 870 et s, 1197 et s., 1832, 1844-1. Code de commerce, articles L430-6 et s. L464-2, L522-32, L523-12, L625-9, L653-11, L670-4 et s., L730-3, L926-2, L936-7, L946-8, L956-3. Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer, articles 24 et s. . Loi n°65-557 du 10 juil.1965 sur le statut de la copropriété des immeubles, articles 10 et s., Bibliographie Escarra (E.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris,1950-51. Hamel (J.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris,1949-50.
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