Article L956-1 du Code de commerce

Article L955-3Article L956-2

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

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NOTA

Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.

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Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, […] L950-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L956-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-9 (V) Modifie Code de commerce. - art.

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