Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 1
L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois ans les déclarations dont les renseignements sont destinés à être inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives à celles-ci. Les déclarations dont les renseignements ne sont pas inscrits au Registre national des entreprises ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations, sont conservées dans des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-7.
[…] l'absence d'objet et de cause aux conventions litigieuses ; que l'action de Monsieur X R n'est pas prescrite puisque celle-ci se décompte à partir de sa connaissance|des événements intervenus, à l'automne 2006, […] via les mensonges de Monsieur Y, constitue une faute intentionnelle de nature à engager leur responsabilité délictuelle au visa ide l'article 1382 du code civil et que cette action a été exercée dans le délai de prescription visé à l'article L 110-4 du code de commerce ainsi que l'acte introductif d'instance le fait ressortir ; que pour toutes ces raisons, […] trouve d'ailleurs spécifié à l'article 123-13 alinéa 3 du code de com: […] 13
[…] infraction prévue par l'article 1743 AL.1 1° du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-13, L.123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL.1, 1741 AL.1,AL.3,AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 […] L'inspecteur des impôts ayant procédé à la vérification de comptabilité de la Sarl R S, entendu le 13 Juin 2008 par les enquêteurs du SRPJ de LILLE, mentionnait que cette dernière était connue pour sa position de reliquataire permanent en matière de G, et que des discordances majeures étaient apparues entre le CA déclaré en G, et celui figurant au compte de résultat transmis à l'administration L, enfin une incohérence existait entre le nombre de salariés déclarés et les charges salariales.
[…] Le 13 octobre 2011, il a sollicité un relevé de carrière et un imprimé de demande de retraite préétabli, sur lequel est spécifié qu'il convient de déposer la demande de retraite au plus tard 3 mois avant la date choisie pour le départ en retraite. […] L'article R123-13 du code de commerce rappelle notamment que les déclarations faites au centre de formalités des entreprises valent déclarations aux organismes de sécurité sociale. […]
A123-12 et A123-14 du code de commerce): Sa dénomination suivie, le cas échéant, […] II- En outre, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare (Art. […] A123-13 du code de commerce) : Les nom, […] III- En ce qui concerne l'établissement (Art. […] A123-15 renvoyant à l'Art R123-38 du code de commerce) : La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, […] l'adresse de la caisse d'épargne et de prévoyance fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L123-10 du code de commerce et pour les ressortissants de la communauté européenne ou d'un Etat membre de l'espace économique européen non domicilié en France qui exercent une activité ambulante, […]
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