Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 4 () JORF 10 mai 2007
[…] ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d'une telle société.Quelle lecture doit faire le greffier de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société... […] Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais Droit commercial Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.Viole l'article L. 642-7 du Code de commerce ... […] Droit commercial Les dispositions de l'article R. 123-39 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d'une telle société.Quelle lecture doit faire le greffier de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société... […] Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais Droit commercial Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.Viole l'article L. 642-7 du Code de commerce ... […] Droit commercial Les dispositions de l'article R. 123-39 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.642-1 à L.642-17, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, > […] Confie au repreneur la gestion de l'entreprise cédée conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, pour satisfaire aux obligations de l'article R.123-39 du même code, pour permettre au cessionnaire de déclarer que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, notamment pour permettre l'inscription de son nouvel établissement au registre du commerce des sociétés.
[…] Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626- 17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, […] Confie au cessionnaire, à compter de l'entrée en jouissance, la gestion de l'entreprise cédée conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, pour satisfaire aux obligations de l'article R.123-39 du même code, pour permettre au cessionnaire de déclarer que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la
[…] Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626-17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, […] Confie au cessionnaire la gestion de l'entreprise cédée conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, pour satisfaire aux obligations de l'article R.123-39 du même code, pour permettre au cessionnaire de déclarer que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, notamment pour permettre l'inscription de son nouvel établissement au registre du commerce des sociétés.
[…] ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d'une telle société.Quelle lecture doit faire le greffier de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société... […] Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais Droit commercial Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.Viole l'article L. 642-7 du Code de commerce ... […] Droit commercial Les dispositions de l'article R. 123-39 du code de commerce […]
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