Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 ;
2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-57, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ;
3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°.
[…] les conditions prévues aux articles R. 123 -53 et R. 123 -55 à R. 123-59 du code de commerce . […] Article R241-38 Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au conseil régional de l'ordre ne sont pas soumis, […] conformément aux dispositions de l'article R. 123-59 du même code. […] Article R241-58 Les articles R . 241-52 à R . 241-55, R . 241-57 et R […]
Lire la suite…R123-53 du code de commerce) : Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; Sa forme juridique en précisant, […] L'adresse de son siège social ; Le cas échéant, que le siège social de la société est installé au domicile de son représentant légal, en application des dispositions de l'article L123-11-1 du code de commerce ; Ses activités principales ; Sa durée fixée par les […] En outre, […] IV- En ce qui concerne l'activité et l'établissement principal de la Société Civile (Art. R123-59 renvoyant à l'Art. […] La déclaration comporte la désignation du cédant (Art R.123-39 du code de commerce).
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 123-6, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-38 et R.123-139 du code de commerce ;
[…] D E P A R I S […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-31 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-79, R 123-84 et suivants, R 123-139 et suivants ;
[…] D E P A R I S […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66, R 123-79, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ;