Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation / Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales / Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Article R123-59 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 ;
2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-57, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ;
3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°.
Commentaire • 1
Décisions • 303
[…] Vu la requête présentée par maître D MREJEN, avocat au barreau de Paris, agissant en qualité de mandataire de la […], tendant à être dispensé de produire différentes pièces ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L. 123-6, R.123-53; R.123-54, R. 123-59 et R. 123-66 du Code de commerce ; […] La requérante s'est vue refuser par le greffe du tribunal de commerce de Paris les formalités d'inscription modificative, relative à une cession de parts sociales, faute de produire deux exemplaires originaux de la cession de parts. Compte tenu des difficultés exposées, il y a lieu de dispenser la requérante de produire deux exemplaires originaux de la cession de parts.
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[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66, R 123-79, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 28 décembre 2017, n° 16/00064
[…] Vu les articles L. 123-6, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R.123-125, R.123-136 et R.123-138 du code de commerce ; […]
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