Article R123-94 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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2Retour sur une nouvelle de forme délinquance financière : la fraude au KBIS.
Village Justice · 17 mars 2020

En effet, L'article R.123-94 du code de commerce prévoit que le greffier doit s'assurer de la régularité sous la responsabilité du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

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3Entreprises - Longs Délais De Délivrance Du Kbis Ou Extrait []
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 5 février 2019

En application de l'article R. 123-150 du code de commerce, les greffiers et l'institut national de la propriété industrielle sont habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et actes déposés en annexe, […] qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 du code de commerce. […] L'immatriculation au RCS des commerçants personnes physiques et des sociétés est faite par le greffier qui, d'une part, s'assure de la régularité des demandes (article R.123-94 du code de commerce), et qui d'autre part, […]

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Décisions24


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mai 2012, 11DA01996, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, […] un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis » ; qu'aux termes de l'article R. 123-94 du code de commerce, relatif au contrôle et à l'enregistrement des demandes d'inscriptions sur déclaration au registre du commerce et des sociétés : « Le greffier, sous sa responsabilité, […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 mai 2018, n° 16-21.439

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET ALORS QUE, troisièmement, la possibilité de faire nommer un nouveau gérant ne règle pas le sort des mentions devant figurer au registre du commerce et des sociétés dans l'attente de cette nouvelle désignation ; qu'en opposant, par motif éventuellement adopté du premier juge, que la modification du registre du commerce et des sociétés était subordonnée à la désignation d'un nouveau gérant et au dépôt au greffe du tribunal de commerce l'acte de remplacement du gérant dont la désignation avait été invalidée, les juges du fond ont encore violé les articles L. 123-6, R. 123-94, R. 123-95 et R. 123-137 du Code de commerce, ensemble le principe de sincérité du registre du commerce et des sociétés.

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3Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 26 octobre 2017, n° 2016016322
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux audiences en date des 29 juin et 2 novembre 2016, la SA de droit belge AX'ID, la SAS FOX ENGINEERING, ayant comme nom commercial AXENSE-WAOUH-ANCORESEAU- ANCONET et M. B X, dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de : Vu les articles 1382 et 1844-5 du Code civil, Vu les articles L. 222-23, L. 236-3, R. 123-152, R. 123-75 et R. 123-94 du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, À titre principal :

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