Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] p. 135. 22 En application du 35° de l'article L. 311-3 du CSS, […] lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 23 Article L. 123-6 du code de commerce. 6 compatibles, […] Les articles L. 110-1 et L. 110-2 de ce code dressent une liste des actes réputés commerciaux par la loi. […] Cette déconnexion entre le droit fiscal et les droits commercial et civil a confronté les personnes physiques exerçant l'activité de loueur en meublé à des difficultés pour obtenir leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 24 Articles R. 123-94 et R. 123-95 du code de commerce. 25 Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, […]
Lire la suite…R 123-94, à R 123-97 du Code de com.)[3]. Pour répondre aux nouvelles exigences européennes, la France devra s'assurer que le contrôle de la « régularité » de la demande tel que défini par le Code de Commerce correspond bien à la double exigence de la directive, la jurisprudence étant rare sur le sujet. […] et aux statuts s'ils font l'objet d'un acte séparé, sont remplies et, lorsque des modèles visés à l'article 13 nonies sont utilisés, que ces modèles sont utilisés correctement; 2. le contenu minimal obligatoire est inclus; 3. les exigences légales
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, […] un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis » ; qu'aux termes de l'article R. 123-94 du code de commerce, […] sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande » ; qu'aux termes de l'article R. 123-100 du même code : « Le greffier peut, à tout moment, […]
[…] — que si aux termes des articles R123-94 et R123-95 du code de commerce, le greffier s'assure de la régularité de la demande et vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, la jurisprudence a précisé qu'il s'agit d'un contrôle de régularité formelle et non d'un contrôle de fond ; qu'ainsi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ne dispose pas du pouvoir d'apprécier la validité des actes qui lui sont remis ; […] Aux termes des articles R 123-94 et R 123-95 du code du commerce, le greffier, sous sa responsabilité, […]
[…] Or E X est décédé le XXX, de sorte que c'est dans le strict respect de ses obligations telles qu'elles résultent des articles R 123-94 et R 123-95 du code de commerce que le greffier du tribunal de commerce de Marseille a refusé de procéder à l'inscription sollicitée.
[…] de modification ou de cessation d'activité, obéit à une logique structurée, détaillée dans le Code de commerce et consolidée par les pratiques des greffes. […] Une pratique bien encadrée Le principe de publicité des actes des sociétés est régi par plusieurs dispositions du Code de commerce, dont celles relatives à l'immatriculation de la société et à l'information des tiers (articles L.123-1 et suivants). […] Le contrôle de régularité Conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la tenue du registre du commerce et des sociétés (notamment les articles R.123-94 et suivants), le greffier procède à un contrôle de régularité des pièces déposées. […]
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