Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3
Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements :
1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ;
2° Soit, pour les autres unités légales, à la demande de la personne concernée ou des administrations et organismes dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et selon des modalités déterminées par ce même arrêté.
Il lui demande si elle envisage la création d'un cadre administratif encadrant l'article R. 123-224 du code du commerce, afin de permettre aux entreprises concernées de développer leurs projets. Conformément à l'article R 314-4 du code de l'énergie, Enedis exige un numéro SIRET dédié à chaque site de production, et ce, à l'adresse exacte du site de production. […] Afin de simplifier les démarches administratives pour les projets dans cette situation, le Ministère de la transition écologique travaille à une modification de l'article R314-4 du code de l'énergie en lien avec les acteurs concernés.
Lire la suite…[…] La Commission relève que le traitement SIRENE est créé par l'article R. 123-220 du code de commerce et que ses objets sont précisés à l'article A. 123-87 du même code. […] les personnes concernées pourront demander, soit directement lors de leurs formalités de création ou de modification d'activité, soit par lettre adressée au directeur général de l'INSEE, que les informations du répertoire les concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection notamment commerciale. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en retenant toutefois qu'en l'absence d'éléments probants établissant avec certitude la qualité à agir de la société BPCE Lease Réunion sur le fondement d'un contrat conclu par la société Oceor Lease Réunion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. »
[…] articles R. 123 -139 à R. 123 -149 du code de commerce que les litiges auxquels donne lieu l'enregistrement des entreprises au registre du commerce et des sociétés relèvent de la compétence du juge commis à la surveillance de ce registre, […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 122-220 du code de commerce : « L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, […] que l'article […]
L'article R.123-224 du même code, […] soit à l'occasion de la déclaration d'activité prévue par l'article L. 123-1-1 du même code, soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par un arrêté du Premier ministre. […] Le code de commerce n'ouvrant qu'aux personnes inscrites ou aux administrations et organismes mentionnés à l'article R. 123-224 la faculté de demander à l'INSEE tant l'inscription initiale que la correction des informations figurant dans le répertoire, […] R. 123-226 et A. 123-81 du code de commerce associent directement les URSSAF en leur confiant un rôle d'initiative – l'INSEE n'ayant, […] qu'un rôle matériel. […] Le contentieux dirigé contre de telles décisions prises sur le fondement des articles R. 123- 224 ou R. 123-226 du code de commerce n'étant, […]
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