Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent. Le greffier qui procède à la radiation transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
[…] de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes (Art.134-11 du code de commerce) la clause de non concurrence doit être limitée à une durée de 2 ans post expiration du contrat en cas de résiliation du contrat d'agent commercial, ce dernier percevra une indemnité compensatrice égale à 2 ans […] Rappelons que l'indemnité compensatrice s'applique également en cas de rupture au cours de la période d'essai (voir notre article sur ce sujet) le mandataire doit mettre en mesure l'agent commercial de pouvoir exécuter sa mission. […]
Lire la suite…Les articles L.134-3 et L.134-4 du Code de commerce imposent une obligation de loyauté aux parties à un contrat d'agence commerciale. Ainsi, l'article L.134-4, […] la cessation du contrat à l'initiative de l'agent, en conséquence de la violation par le mandant de l'une de ses obligations essentielles, confère à l'agent le droit au versement d'une indemnité de fin de contrat prévue par l'article 134-12 du Code de commerce, outre le droit à l'indemnité compensatrice de préavis (article 134-11 du Code précité), au remboursement de ses frais et aux autres rétributions auxquelles il peut prétendre. […]
Lire la suite…[…] A R R E T […] Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, […] Il a été rompu après plus de 11 ans d'exécution du contrat.
[…] PAR ACTE en date du 11 SEPTEMBRE 2014, de la SCP HUSSON-MORAND- FONTAINE, huissiers de justice associés à CAGNES SUR MER, la société 3J CAP, a fait donner assignation avec dénonce de pièces à la société INFOCOM France SARL, d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 3 OCTOBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : […] Vu les articles L 134-1 et suivants, L 134-11 et suivants du Code de Commerce
[…] Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce et la jurisprudence ; – Constater la résiliation unilatérale par la société X F Sri du mandat d'agent commercial exclusif conclu avec la société F I ; […] Que l'article 15 du contrat, de même que l'article L, 134-11 du Code de commerce prévoit un préavis de trois mois pour tout contrat dont la durée est supérieure à trois années, ce qui est bien le cas en l'espèce, le contrat ayant duré du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2009, soit plus de sept ans. […] 11 » (r
La Cour de cassation revient sur la position adoptée par les juges du fond, au visa de l'article 134-11 du code de commerce relatif au préavis à respecter en cas de cessation du contrat d'agent commercial et qui précise, dans son dernier alinéa, […] Selon la Haute Cour, il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputable la rupture, même s'il n'a pas commis de faute grave. […] En effet, alors que l'article L.134-12 du code de commerce réserve expressément au seul agent commercial, la possibilité d'obtenir une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, excluant ainsi le mandant de la possibilité de percevoir une telle indemnité, […]
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