Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent. Le greffier qui procède à la radiation transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
Commentaires • 3
[…] la durée du préavis de rupture est légalement définie : il est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes (Art.134-11 du code de commerce) la clause de non concurrence doit être limitée à une durée de […] Rappelons que l'indemnité compensatrice s'applique également en cas de rupture au cours de la période d'essai (voir notre article sur ce sujet)
Lire la suite…[…] Ainsi, la cessation du contrat à l'initiative de l'agent, en conséquence de la violation par le mandant de l'une de ses obligations essentielles, confère à l'agent le droit au versement d'une indemnité de fin de contrat prévue par l'article 134-12 du Code de commerce, outre le droit à l'indemnité compensatrice de préavis (article 134-11 du Code précité), au remboursement de ses frais et aux autres rétributions auxquelles il peut prétendre.
Lire la suite…Décisions • 82
[…] — condamner provisionnellement les sociétés DIPA et ETABLISSEMENTS JACQUOT & CIE à verser in solidum à la SARL AGENCE COMMERCIALE X la somme de 30 000 € hors taxe en application de l'article L. 134-11 du code de commerce.
Lire la suite…- Agence·
- Commission·
- Établissement·
- Agent commercial·
- Résiliation·
- Contrats·
- Tribunaux de commerce·
- Grande distribution·
- Faute grave·
- Indemnité
[…] — condamner la société Magdalenas Lazaro à lui payer la somme de 1.608,96 euros correspondant à trois mois de commissions au titre de l'indemnité compensatrice du préavis de trois mois qui aurait dû être respecté par la société Magdalenas Lazaro en application de l'article L.134-11 du code de commerce,
Lire la suite…- Agent commercial·
- Sociétés·
- Contrats·
- Client·
- Espagne·
- Rupture·
- Préavis·
- Commission·
- Relation commerciale·
- Indemnité compensatrice
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 16 mai 2012, n° 2011F03011
[…] C'est dans ces circonstances que le 12 janvier 2010, par signification aux termes des dispositions de l'article 4-1 du règlement CE n°1393/2007, AGREC assigne ACOMO devant le tribunal de commerce de Paris, lui demandant de : Vu les articles 134-11 et suivants du code de commerce. +» – Condamner la société ACOMO à payer à AGREC : 3 700 € à titre d'indemnité de préavis, 38 502 € à titre d'indemnité compensatoire du préjudice subi, 3 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 € d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens ; ® – Ordonner l'exécution provisoire. […] T.. R
Lire la suite…- Agent commercial·
- Sociétés·
- Client·
- Commission·
- Contrats·
- Code de commerce·
- Indemnité·
- Titre·
- Force majeure·
- Demande
La Cour de cassation revient sur la position adoptée par les juges du fond, au visa de l'article 134-11 du code de commerce relatif au préavis à respecter en cas de cessation du contrat d'agent commercial et qui précise, dans son dernier alinéa, que « ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties (…) ». […] En effet, alors que l'article L.134-12 du code de commerce réserve expressément au seul agent commercial, […]
Lire la suite…