Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article R143-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.
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Décisions • 2
[…] Dans sa séance du 25/04/2013 et par lecture du 24/05/2013, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la SARL BURSA. […] $ Vu les articles L143-3 et 143-4 du Code de Commerce $ Vu l'article 113 du décret du 31/07/1992
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2. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 décembre 2010, n° 09/00058
[…] Attendu qu'en application de l'article L 268 du Livre des procédures fiscales, A public compétent peut lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance, que cette vente soit, par dérogation aux articles L 143-3 et 143-4 du Code de commerce, effectuées dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs ou à des majeurs en tutelle, le président exerçant dans ce cas toutes les attributions confiées au tribunal par les article 1272 et suivants du Code de procédure civile ;
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