Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.
[…] Dans sa séance du 25/04/2013 et par lecture du 24/05/2013, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la SARL BURSA. […] 2013001720 4/6 "A Ü » […] Vu les articles L 143-3 et L 143-4 du Code de Commerce Vu l'article 113 du décret du 31/07/2012
[…] Attendu qu'en application de l'article L 268 du Livre des procédures fiscales, A public compétent peut lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance, que cette vente soit, par dérogation aux articles L 143-3 et 143-4 du Code de commerce, effectuées dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs ou à des majeurs en tutelle, le président exerçant dans ce cas toutes les attributions confiées au tribunal par les article 1272 et suivants du Code de procédure civile ;
[…] Le FROCHOT a cédé en 2013 son fonds de commerce à la société IDOLE et ARTHUR (ciaprès IDOLE), dont le gérant est M. [G] [N]. La délégation de créance qui précise les caractéristiques du prêt, a été acceptée par M. [N] et RICHARD le 22/4/2013. […] Vu la déchéance du terme acquise Vu la sommation en tête des présentes Vu les articles 143-4 et 143-5 du Code de commerce,