Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le principe : le plafonnement du loyer renouvelé Par principe, en matière de bail commercial, l'article L.145-33 du Code de commerce prévoit que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative. […] Ce dispositif s'applique notamment lorsque le bail a une durée de neuf ans et que la valeur locative est supérieure au loyer en cours. […] La monovalence : une notion strictement encadrée L'article R.145-10 du Code de commerce énonce que les loyers des baux renouvelés des locaux monovalents sont déplafonnés et fixés par rapport à la valeur locative. […]
Lire la suite…. ➤ Article L.145-34 du Code de commerce Le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné, sauf hypothèses légales de fixation à la valeur locative (notamment en cas de modification notable ou pour certaines catégories de locaux). ➤ Article R.145-10 du Code de commerce « Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut […] être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée. » Autrement dit, […] cela exclut l'application des dispositions de l'article R. 145-8 du Code de commerce relatif à la prise en compte des améliorations réalisées par le locataire et le loyer doit être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d'activité considérée. […] soumis à l'article R. 145-10 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] r i […] Aux termes de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée. […] Par jugement rendu en date du 9 mai 2016, le juge des loyers commerciaux a retenu la monovalence des locaux et l'application des dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce.
[…] [Localité 10] […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] Vu les articles L. 145-34, R. 145-10 et R. 145-30 du code de commerce,
[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, […] L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, […] — donner toutes informations utiles pour permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer s'il existe ou non une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du Code de commerce et de fixer la valeur locative des locaux au 1 er janvier 2013,
La valeur locative : le référentiel légal Le principe est posé à l'article L.145-33 du Code de commerce : le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative. Cette valeur locative est déterminée d'après cinq éléments que le texte énumère de façon exhaustive. […] Le législateur en a tiré les conséquences : l'article R.145-10 du Code de commerce prévoit que la valeur locative de ces locaux dits « monovalents » est déterminée par référence aux usages observés dans la branche d'activité considérée. C'est ce texte qui fonde l'application de la méthode hôtelière pour les établissements d'hébergement — méthode spécifique qui fera l'objet des articles suivants de cette série. 6.
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