Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La valeur locative : le référentiel légal Le principe est posé à l'article L.145-33 du Code de commerce : le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative. Cette valeur locative est déterminée d'après cinq éléments que le texte énumère de façon exhaustive. […] Le législateur en a tiré les conséquences : l'article R.145-10 du Code de commerce prévoit que la valeur locative de ces locaux dits « monovalents » est déterminée par référence aux usages observés dans la branche d'activité considérée. C'est ce texte qui fonde l'application de la méthode hôtelière pour les établissements d'hébergement — méthode spécifique qui fera l'objet des articles suivants de cette série. 6.
Lire la suite…Le principe : le plafonnement du loyer renouvelé Par principe, en matière de bail commercial, l'article L.145-33 du Code de commerce prévoit que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative. […] Ce dispositif s'applique notamment lorsque le bail a une durée de neuf ans et que la valeur locative est supérieure au loyer en cours. […] La monovalence : une notion strictement encadrée L'article R.145-10 du Code de commerce énonce que les loyers des baux renouvelés des locaux monovalents sont déplafonnés et fixés par rapport à la valeur locative. […]
Lire la suite…[…] r i […] Aux termes de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée. […] Par jugement rendu en date du 9 mai 2016, le juge des loyers commerciaux a retenu la monovalence des locaux et l'application des dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce.
[…] [Localité 10] […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] Vu les articles L. 145-34, R. 145-10 et R. 145-30 du code de commerce,
[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, […] L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, […] — donner toutes informations utiles pour permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer s'il existe ou non une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du Code de commerce et de fixer la valeur locative des locaux au 1 er janvier 2013,
Le fondement textuel : l'article R.145-10 du Code de commerce La notion de local monovalent trouve sa source dans l'article R.145-10 du Code de commerce.1 Ce texte dispose que pour les locaux « construits en vue d'une seule utilisation », la valeur locative est déterminée en fonction des usages observés dans la branche d'activité considérée, et non selon les critères ordinaires de l'article L.145-33. […] sans plafonnement indiciaire.10 La jurisprudence est constante et récente : le Tribunal Judiciaire de Tours11 et la Cour d'appel de Paris ont tous deux confirmé que le mécanisme d'étalement de la hausse (lissage à 10 % par an) prévu par la loi Pinel ne bénéficie pas à l'hôtelier locataire. […]
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