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Article R145-10 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-8 (Ab), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-8 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1Bail commercial : Autonomie de la fixation de la valeur locative des locaux monovalents
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel considérant que la soumission du bail à l'article R.145-10 du Code de commerce relatif aux locaux monovalents au terme duquel, « le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants [du Code de commerce], être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée » exclut l'application des dispositions de l'article R.145-8 du […] Code de commerce. […] Il avait déjà été jugé que « par sa nature, […]

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2Calcul loyer methode hoteliere, bail commercial hotelier
www.gombert-roulet-avocats.com · 25 janvier 2022

En application de l'article R. 145-10 du Code de Commerce, le loyer du bail renouvelé de locaux hôteliers construits en vue d'une seule utilisation (locaux dits « monovalents ») échappe à la règle du plafonnement : le loyer des hôtels est donc fixé selon les usages observés dans la branche d'activité considéré

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3Bail commercial : Autonomie de la fixation de la valeur locative des locaux monovalents
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Par un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour d'appel de Montpellier a considéré que le bail portait sur un local monovalent au sens de l'article R.145-10 du Code de commerce, qu'il était renouvelé depuis le 1 er mars 2011 par l'accord des parties sur le principe du renouvellement et a ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative des lieux loués. […] Sur le fondement de l'article R.145-8 du Code de commerce, le preneur soutient que ces améliorations doivent constituer un abattement sur le prix lors du premier renouvellement et forme donc un pourvoi. […]

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 19 mai 2015, n° 12/01544

[…] En application de l'article R 145-10 du code de commerce, le prix du bail révisé est fixé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, l'immeuble ayant été construit en vue d'une seule utilisation -celle de résidence hôtelière-et ne pouvant changer d'affectation sans des travaux importants et coûteux qui nécessiteraient une totale redistribution des espaces intérieurs.

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 26 mai 2015, n° 15/00003

[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 9 septembre 2009, n° 09/00011
Cour d'appel : Infirmation

[…] Enfin, les locaux à destination exclusive de garage et de parking, constituent des locaux monovalents et dans cette hypothèse, le prix du bail est déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée (article R 145-10 du code de commerce ).

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