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Article R221-6 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 9 novembre 2011, n° 11/00032
Cour d'appel : Infirmation

[…] — la copie certifiée conforme à l'original (par le président de X) des comptes annuels et du rapport de gestion pour l'exercice 2010 qu'elle a établis et transmis ou tenus à la disposition de son commissaire aux comptes en application des articles L. 211-7 et R. 221-6 du code de commerce ;

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  • Sous-location·
  • Séquestre·
  • Référé·
  • Preneur·
  • Injonction·
  • Prestation de services·
  • Contrat de prestation·
  • Dépôt·
  • Compte·
  • Ordonnance

2Tribunal de commerce d'Évry, 7 avril 2010, n° 2010F00070
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que l'article 221-6 du Code de Commerce applicable aux Sociétés en Nom Collectif, dispose que « les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés , toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent » ,

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  • Fonds de commerce·
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Promesse de vente·
  • Vote·
  • Consultation·
  • Statut·
  • Cession·
  • Fond·
  • Bail

3Tribunal de commerce de Nanterre, 23 août 2011, n° 2011R01052

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 5 Août 2011, la SNC TEXLOG assigne la SNC TEXIM et nous demande de Vu les articles 496, et subsidiairement 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L221-7, L232-21, LI23-5-1, R221-6 et s.7, RI23-102 du code de commerce — RETRACTER l'ordonnance du 1 er juillet 2011, — ORDONNER à TEXIM d'arrêter et d'approuver ses comptes 2010, dans un délai de 5 jours à compter de la date de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, en effectuant dans ce délai tout acte nécessaire et notamment en obtenant dans ce délai le rapport de ses commissaires aux comptes et en tenant dans ce délai son assemblée générale d'approbation,.

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  • Commissaire aux comptes·
  • Approbation·
  • Ordonnance·
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  • Désistement d'instance·
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  • Rapport·
  • Dessaisissement
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