Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Le 6 décembre 1999 a été fondée une SNC dénommée LES TROIS GRACES entre la SARL LA GRANDE BRASSERIE et Madame Q-R X, cette dernière détenant 99 % des parts. […] tous les contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement tous les documents établis par la société et reçus par elle conformément à l'article R.222-8 du Code de Commerce et ce depuis la création de la société, […] 31.12.10 et Y, ainsi que tous les éléments pour ces trois exercices tels que expressément visés à l'article R 221-6 du Code de Commerce, […] à l'exception de celle du 31 août 2009, ni du respect par le gérant de la SNC LES TROIS GRACES des dispositions des articles R 221-2 et suivants du code de commerce.
[…] — la copie certifiée conforme à l'original (par le président de X) des comptes annuels et du rapport de gestion pour l'exercice 2010 qu'elle a établis et transmis ou tenus à la disposition de son commissaire aux comptes en application des articles L. 211-7 et R. 221-6 du code de commerce ; […] Que, par ailleurs, Y ne démontre pas que X ait renoncé à exiger d'elle l'exécution de cette obligation ; que l'échange de courriers des 30 avril, 17 mai, 27 et 28 septembre 2010 entre les parties (cf. ordonnance du 6 juin 2011, § III. pages 3 à 5) établit sans ambiguïté qu'il n'en a rien été ;
[…] Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que l'article 221-6 du Code de Commerce applicable aux Sociétés en Nom Collectif, dispose que « les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés , toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent » ,
Article R221-5 du Code de commerce Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 [et du deuxième alinéa de le l'article L.223-35 ci-dessus] relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros, […] le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. […] Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. Article L223-36 du Code de commerce Tout associé non gérant peut, […]
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