Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
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Décisions • 48
[…] Les articles L., 223-21 et L. 225-43 du Code de commerce sanctionnent de nullité, les conventions de découvert prohibées dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés de capitaux Par un arrêt du 10 juillet 1981, la chambre mixte de la Cour de cassation a considéré que la nullité encourue est absolue
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[…] vu l'article 815-3 du Code Civil, vu l'article 1844 du Code Civil, vu les articles L 223-27 alinéa 7, L 223-29, L 223-30 alinéa 2, L 235-1, L 235-2-1, R 223-21 alinéa 1 du Code de Commerce, vu les articles 1844 alinéa 2 du Code Civil, vu les pièces versées aux débats,
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 novembre 2019, n° 18/05601
[…] Par conclusions déposées le 5 avril 2019, au visa des articles L.'223-21 du code de commerce, les articles 1134, 1315, 1146, 1147, 1153, 1154 (1343-2) du code civil, la SELARL MJ Synergie demande à la cour de :
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