Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-33 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 47, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 47 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions
[…] En outre, la société EOSOL ENERGIES NOUVELLES SAS était dotée d'un commissaire aux comptes qui n'a pas été destinataire du projet de réduction de capital social dans les délais impartis par les articles L 223-34 et R 223-33 du Code de Commerce. Ce rapport aurait dû être transmis au commissaire aux comptes au mois d'août 2011 alors que seul un rapport du dit commissaire en date du 21 Septembre 2011 a été produit aux débats ;
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2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 20 février 2018, n° 15/02849
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2017, Monsieur D A sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 223-26, R. 223-18, R. 223-19 et R. 223-33 du code de commerce, de l'article 1844 du code civil, de l'article R. 5125-21 du code de la santé publique et des pièces versées aux débats, de :
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