Article R223-34 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 48 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 48 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223-34, l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 223-35. Cet achat emporte l'annulation des parts.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 31 août 2015, n° 13/03311

[…] Par conclusions récapitulatives notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 23 juin 2014, les époux X, au visa de la la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, des articles 1134, 1424 et 1427 du code civil, L 223-14, L 223-28, L 223-34, R 223-34 et R 223-35 du code de commerce, des articles 112-1° et 150-0 A et suivants du code général des impôts et des statuts de la SELARL C D 91, demandent au Tribunal de :

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  • Part sociale·
  • Protocole d'accord·
  • Associé·
  • Cession·
  • Assemblée générale·
  • Capital·
  • Prix·
  • Acte·
  • Rachat·
  • Statut

2Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 24 avril 2017, n° 2017006101

[…] ATTENDU qu'à la date du 14/04/2017, l'entreprise ci-après nommée : la Sàrl JM CONCEPT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; […] prescriptions de l'article 223-34 du code de com En aucun cas, la réduction de capkal, quelle qu'en soit ta cause, ne peut porter atteinte à l'égalité des

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  • Associé·
  • Part sociale·
  • Gérant·
  • Capital·
  • Sociétés·
  • Gérance·
  • Commerce·
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  • Apport·
  • Commissaire aux comptes

3Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 16 avril 2019, n° 18/02743
Infirmation partielle

[…] Monsieur [A] [R] [H] […] Il fait valoir ensuite que la société Lama taxis a versé la somme de 412 000 euros à cinq de ses associés alors qu'elle n'était débitrice d'aucune somme à leur égard. Il précise que le rachat de ses propres parts par la société Lama taxis est interdit par l'article L.223-34 du code de commerce, que la cession est nécessairement intervenue au profit de tiers et que par conséquent la société ne peut être redevable du prix de cession de ses propres parts, étant précisé en outre qu'il n'existe aucune décision d'assemblée générale des associés entérinant cette opération.

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