Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R225-16 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 78 (Ab)
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
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Décision
1. Tribunal de commerce de Marseille, 21 juillet 2020, n° 2019F00860
[…] Par assignation délivrée les 5 et 6 juin 2019, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société A3S demande au tribunal de : Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, Vu les articles 1231, 1231-1,1302 et 1344-1 du Code Civil, Vu l'article R. 225-16 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, ✓ Constater le retrait anticipé de la Société CONTROLE CARS de la Coopérative A3S en violation des dispositions statutaires et contractuelles,
Lire la suite…- Sociétés·
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