Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
[…] Vu les articles 1231, 1231-1,1302 et 1344-1 du Code Civil, Vu l'article R. 225-16 du Code de commerce, […] CONTROLE CARS. Elle se prévaut à cet égard de l'article R 225-16 du Code de commerce qui précise qu'en cas de décès, démission ou révocation de son représentant permanent, la personne morale administrateur est tenue de notifier sans délai à la société, par lettre recommandée, ce fait ainsi que l'identité du successeur. Elle souligne que la Société CONTROLE CARS ne se justifie pas de sa demande de démission en qualité d'associé coopérateur par l'envoi d'une lettre recommandée adressée à la […] Syn U B I R T REPUBLIQUE FRANCAISE
[…] [W]-[R] [P] […] DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 16 Novembre 2023 pour être prorogée au 30 Novembre 2023, au 14 Décembre 2023 puis au 21 Décembre 2023, […] Outre leurs incohérences internes, il n'est pas justifié, ainsi que l'a relevé le tribunal de commerce, que ces « procès verbaux » d'assemblée générale ont été déposés au greffe de cette juridiction, ni, ainsi que le soulève le Ministère Public, qu'ils ont été portés au registre des assemblées générales, selon les règles prévues à l'article R 225-16 du code de commerce dans sa version applicable en 2016, ce qui affecte leur force probante.