Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
[…] placée en redressement judiciaire par jugement du 28 juillet 2005, a démissionné de ses fonctions le 19 septembre 2006, il a été prévu qu'il bénéficierait d'un contrat de travail de directeur commercial avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 ; que le 27 avril 2007, il a été licencié pour motif économique ; que le 19 février 2008, […] Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE : « selon L. 225-44 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article 225-22 et de l'article 225-27, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune autre rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, […]
Le DG assume sous sa responsabilité la direction générale de la société (L 225-51-1 al. 1 Code de commerce). […] à l'instar de ce dernier, représenter et engager la société par sa seule signature. […] Pour autant, vu les dispositions du dernier alinéa de l'article L227-6 du Code de commerce interprétées « à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen, […] la SAS sera engagée. […] En tout état de cause, la décision de nomination d'un DG doit être publiée dans un journal d'annonces légales (R.225-27 Code de commerce) et faire l'objet d'une formalité au registre du commerce et des sociétés (R.123-105 Code de commerce). […] A défaut, […]
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