Article R225-27 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020

Commentaires


1Quand l’Etat force la porte des conseils d’administration (ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014).
Bruno Dondero · 28 septembre 2014

[…] IV. – Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, les membres mentionnés au présent article peuvent bénéficier dans l'exercice de leur mandat d'une protection organisée dans les conditions prévues à l'L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne leur sont pas applicables.

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-16.178, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que M. X… président du conseil d'administration et directeur général de la société Qualigram, placée en redressement judiciaire par jugement du 28 juillet 2005, a démissionné de ses fonctions le 19 septembre 2006, il a été prévu qu'il bénéficierait d'un contrat de travail de directeur commercial avec effet rétroactif au 1 er juillet 2006 ; que le 27 avril 2007, il a été licencié pour motif économique ; que le 19 février 2008, le tribunal de commerce a résolu le plan de continuation de la société Qualigram et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; […] Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ;

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  • Administrateur·
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