Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] la société PRESTOFO sur la base des protocoles précités que, […] que l'action de Monsieur X R n'est pas prescrite puisque celle-ci se décompte à partir de sa connaissance|des événements intervenus, […] constitue une faute intentionnelle de nature à engager leur responsabilité délictuelle au visa ide l'article 1382 du code civil et que cette action a été exercée dans le délai de prescription visé à l'article L 110-4 du code de commerce ainsi que l'acte introductif d'instance le fait ressortir ; […] a approuvé sans aucune réserve et par deux fois ces deux protocoles dans le cadre des conventions visées à l'article 225-38 du code de commerce […]
[…] M-I X : – que le prétendu contrat de travail sur le fondement duquel l'indemnité a été versée n'a jamais été transféré ni même approuvé, pas plus que son avenant, de sorte qu'ils étaient nuls ; que ce transfert, à le supposer réel, aurait dû faire l'objet de la procédure d'approbation préalable des Conventions réglementées (articles L.225-38 et L.225-42 du Code de commerce) ; que les documents produits attestent que le transfert du contrat de travail de M. […] M-I R Attendu que M. […]
[…] société de droit ailemand, immatriculée au RCS de Ludwigshafen am Rhein sous le numéro HRB 6000, dont le siége social est Carl Bosch Str. 38, 67056 Ludwigshafen, Allemagne 10} Monsieur X Y, […] Constater que la participation de la Société BP France à une délibération du Conseil d'Administration de SPSE, tendant à autoriser son Président à conclure une transaction avec les MiRO Shippers, dont fait partie la Société RUHR OL GMBH ne constitue pas un trouble manifestement illicite notamment au regard des dispositions des articles L.225-38 et L..233-3 du Code de commerce. […] Vu les articles L 225-35 et suivants du Code de commerce ;