Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] que ladite convention avait préalablement été autorisée par le conseil d'administration de la société Krendel, conformément aux dispositions de l'article L. 225-38 alinéa 4 du code de commerce. Aucune partie n'a non plus été en mesure de justifier en cours d'instance de la réalité des prestations effectuées par la société MT Conseils au profit de la société Krendel en exécution de cette convention.
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[…] — M e R. Wiart, […] Il ne constitue pas une convention réglementée en application des dispositions de l'article 225-38 du code de commerce alors applicable selon lesquelles « Toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration' » dans la mesure où A B n'était pas administrateur de la SA SNA Tuhaa Pae.
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3. Cour d'appel de Paris, 19 mai 2015, n° 14/02087
[…] — par procès verbal en date du 13 août 2009, le conseil d'administration de CPI a indiqué au sujet des conventions visées à l'article 225-38 du code de commerce: 'Le président rappelle que les conventions approuvées en cours d'exercices antérieurs mais dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice sont … la convention conclue avec M. E-F X qui a pour objet la fixation de sa rémunération en tant que président directeur général (M. X a perçu 420 000 euros en 2008 à titre de rémunérations et 660 000 euros en 2008 à titre de droits d'auteur).
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