Article R228-33 du Code de commerce

Article R228-32-3Article R228-34

Entrée en vigueur le 26 juin 2010

Modifié par : Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 - art. 8

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, du I de l'article R. 225-73, et de l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.

Entrée en vigueur le 26 juin 2010
Modifié par :	Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.

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