Article R228-33 du Code de commerce
Article R228-32-3
Article R228-34
Entrée en vigueur le 26 juin 2010

NOTA

Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.

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