Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en font la demande.
[…] : il écarte expressément l'application d'une partie des règles de la SA à la SAS, […] (…) L'associé unique approuve les comptes (…) dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. (…) » Article L. 232 -23 Code de commerce (version au 20 juin 2014) « Toute société par actions ou société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce, […] les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées. (…) » Article R. 232 -1 Code de commerce […]
Lire la suite…[…] — dit qu'en application de l'article 32- 1 du code de procédure civile, […] Le rapport de gestion a été adopté par le conseil d'administration lors de sa réunion du 23 mai 2016. L'article R. 232-1 du code de commerce dispose que le rapport de gestion est tenu à la disposition du commissaire aux comptes au siège social un mois au moins avant la convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels et il n'est délivré en copie que sur demande du commissaire aux comptes. […] se bornent à procéder […]
[…] Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique du 01/09/2008, où siégeaient Mr E-F G, Président d'Audience, Mr Christian RAT & Mr E-Bernard DUPERET-TOUMIEU, Juges, assistés de M me Laure MARTIN, Commis-Greffier, […] — 1/8 - […] Vu l'Art. L. 223-22 du Code de Commerce, Vu l'Art. L 241-5 du Code de Commerce, Vu l'Art. L 232-1 du Code de Commerce, Vu l'Art. L 223-19 du Code de Commerce, Vu l'Art. 1382 du Code Civil,
[…] CD Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience du 25 mai 2007, M X demande au Tribunal Vu les articles 1108 et 1116 du Code civil, les articles L 235-1, 223-10, 232-1 et L 223-26 du Code de commerce, l'article 1382 du Code Civil, A titre principal — - dire qu'au regard de la falsification avouée des statuts par MM Y et Z à son détriment, origine de la mésentente, les demandeurs sont irrecevables à agir en dissolution de la société ECOMOTEUR,