Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité / Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
Article R232-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 4
Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 232-2.
Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.
Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Commentaires • 5
[…] Ensuite, l'article 4 prévoit un délai de deux mois supplémentaires pour établir les documents de gestion prévisionnelle mentionnés à l'article L 232-2 du code de commerce dont sont tenues certaines sociétés répondant aux conditions de l'article R 232-2 du code précité (6). Cette disposition est applicable pour les exercices clôturés entre le 30 novembre 2019 et le 24 juin 2020.
Lire la suite…Lors du dépôt des comptes annuels, les « petites entreprises » au sens du code de commerce peuvent également demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public (art. L. 232-25 du code de commerce). […] L. 232-1 du code de commerce). […] L. 232-2 et R. 232-2 du code de commerce)
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Suivant exploit d'assignation en date du 29 AVRIL 2009, de la SCP CATILLON MANAC'H et C D, Huissiers de Justice associés 04100 MANOSQUE, les demandeurs ont assigné le défendeur à comparaître le mardi 19 MAI 2009 à 15 Heures à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de MANOSQUE , aux fins, vu les art. 232-2 du Code de Commerce et 1376 du Code Civil, […] moratoire de 5 % complémentaire, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil.
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[…] La cour rappellera que l'article R.662-12 du code de commerce énonce': […] S'agissant de l'exercice clos le 31 décembre 2014 le commissaire aux comptes indique qu'il n'a pas pu effectuer son contrôle dans la mesure où les comptes annuels n'ont pas été mis à sa disposition comme le prévoit l'article R232-2 du code de commerce.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-16.922, Publié au bulletin
[…] Ayant retenu qu'un produit financier s'analysait en une obligation au sens de l'article L. 213-5 du code monétaire et financier, soit un titre négociable conférant les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale dans une même émission, en dépit de l'absence de garantie de remboursement intégral du capital, puis relevé qu'il avait été officiellement admis à la cote de la Bourse de Luxembourg, marché réglementé figurant sur la liste établie par la Commission européenne et reconnu au sens de l'article R. 232-2, 2°, […] d'une masse des obligataires et de la désignation d'un représentant de la masse, dans les termes prévus aux articles L. 228-46 et L. 228-47 du code de commerce ; […]
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